Achat CB sur internet
michelRAULT
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20 nov. 2018 à 11:01
michelRAULT Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020 - 20 nov. 2018 à 21:34
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Energizor
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20 nov. 2018 à 11:04
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Bonjour,
Pour les litiges commerciaux, la justice française n'a aucun moyen d'agir contre une société basée à l'étranger.
Pour les litiges commerciaux, la justice française n'a aucun moyen d'agir contre une société basée à l'étranger.
Utilisateur anonyme
Modifié le 20 nov. 2018 à 11:21
Modifié le 20 nov. 2018 à 11:21
Bonjour,
Comme l'entreprise se situe au sein de l'Union Européenne, vous pouvez portez plainte en ligne ici pour régler votre litige avec cette entreprise si vous avez souscrit au contrat en tant que particulier.
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Attention à partir du 30 mars 2019, sauf retournement de situation, le Royaume Uni sort de l'Union et il sera plus difficile de régler ce litige.
Par hasard mais ce serait rare et bizarre, comme il s'agit d'un contrat international il y a peut être une infime chance que le droit applicable choisi (que ce soit le droit français, la common law, ou autre) soit appliquer par une juridiction française en cas de litige. A voir si votre contrat (à la fin s'il est bien formé). A défaut d'indication ce sera la juridiction du lieu du prestataire de service.
Comme l'entreprise se situe au sein de l'Union Européenne, vous pouvez portez plainte en ligne ici pour régler votre litige avec cette entreprise si vous avez souscrit au contrat en tant que particulier.
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Attention à partir du 30 mars 2019, sauf retournement de situation, le Royaume Uni sort de l'Union et il sera plus difficile de régler ce litige.
Par hasard mais ce serait rare et bizarre, comme il s'agit d'un contrat international il y a peut être une infime chance que le droit applicable choisi (que ce soit le droit français, la common law, ou autre) soit appliquer par une juridiction française en cas de litige. A voir si votre contrat (à la fin s'il est bien formé). A défaut d'indication ce sera la juridiction du lieu du prestataire de service.
michelRAULT
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25 mai 2020
20 nov. 2018 à 21:34
20 nov. 2018 à 21:34
merci de votre reponse
pour ce prejudice de 150euros je risque évidemment d'y dépenser beaucoup d'energie pour rien
ce qui est déplorable c'est que l'urssaf, les cci, entre autre ne s'en occupent pas a ce qui ressemble a de l'usurpation d'identité et ne font pas leur job qui serait de défendre ceux qui leur donne du fric...
pour ce prejudice de 150euros je risque évidemment d'y dépenser beaucoup d'energie pour rien
ce qui est déplorable c'est que l'urssaf, les cci, entre autre ne s'en occupent pas a ce qui ressemble a de l'usurpation d'identité et ne font pas leur job qui serait de défendre ceux qui leur donne du fric...
La législation juridique et financière évolue en permanence...