Achat CB sur internet
michelRAULT
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michelRAULT Messages postés 3 Statut Membre -
michelRAULT Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
un site se revendiquant comme assistance aux auto-entrepreneur m'a fait payer par CB une inscription (alors que je suis déjà déclaré depuis plusieurs années ) qu'ils ont habilement transformée en abonnement prélevé chaque mois
comment je peux porter plainte contre eux "basé en angleterre" et faire mettre fin a leur nuisance et escroqueries
merci d'avance
un site se revendiquant comme assistance aux auto-entrepreneur m'a fait payer par CB une inscription (alors que je suis déjà déclaré depuis plusieurs années ) qu'ils ont habilement transformée en abonnement prélevé chaque mois
comment je peux porter plainte contre eux "basé en angleterre" et faire mettre fin a leur nuisance et escroqueries
merci d'avance
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3 réponses
Bonjour,
Pour les litiges commerciaux, la justice française n'a aucun moyen d'agir contre une société basée à l'étranger.
Pour les litiges commerciaux, la justice française n'a aucun moyen d'agir contre une société basée à l'étranger.
Bonjour,
Comme l'entreprise se situe au sein de l'Union Européenne, vous pouvez portez plainte en ligne ici pour régler votre litige avec cette entreprise si vous avez souscrit au contrat en tant que particulier.
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Attention à partir du 30 mars 2019, sauf retournement de situation, le Royaume Uni sort de l'Union et il sera plus difficile de régler ce litige.
Par hasard mais ce serait rare et bizarre, comme il s'agit d'un contrat international il y a peut être une infime chance que le droit applicable choisi (que ce soit le droit français, la common law, ou autre) soit appliquer par une juridiction française en cas de litige. A voir si votre contrat (à la fin s'il est bien formé). A défaut d'indication ce sera la juridiction du lieu du prestataire de service.
Comme l'entreprise se situe au sein de l'Union Européenne, vous pouvez portez plainte en ligne ici pour régler votre litige avec cette entreprise si vous avez souscrit au contrat en tant que particulier.
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Attention à partir du 30 mars 2019, sauf retournement de situation, le Royaume Uni sort de l'Union et il sera plus difficile de régler ce litige.
Par hasard mais ce serait rare et bizarre, comme il s'agit d'un contrat international il y a peut être une infime chance que le droit applicable choisi (que ce soit le droit français, la common law, ou autre) soit appliquer par une juridiction française en cas de litige. A voir si votre contrat (à la fin s'il est bien formé). A défaut d'indication ce sera la juridiction du lieu du prestataire de service.
merci de votre reponse
pour ce prejudice de 150euros je risque évidemment d'y dépenser beaucoup d'energie pour rien
ce qui est déplorable c'est que l'urssaf, les cci, entre autre ne s'en occupent pas a ce qui ressemble a de l'usurpation d'identité et ne font pas leur job qui serait de défendre ceux qui leur donne du fric...
pour ce prejudice de 150euros je risque évidemment d'y dépenser beaucoup d'energie pour rien
ce qui est déplorable c'est que l'urssaf, les cci, entre autre ne s'en occupent pas a ce qui ressemble a de l'usurpation d'identité et ne font pas leur job qui serait de défendre ceux qui leur donne du fric...
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