Décès d'un oncle non marié sans enfant

- - Dernière réponse : AnnieBAUDIMONT
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- 20 nov. 2018 à 14:19
Bonjour,

Je viens d'être avertie par l'hôpital du décès d'un oncle non marié et sans enfants. Je ne suis pas sa seule nièce mais c'est mon numéro que l'hôpital a trouvé dans ses affaires.

Je suis seule, retraitée, avec de gros problèmes de santé et ne puis m'occuper de tout ce qui découle de ce décès.

Par contre pour les obsèques, pas de problème, car il avait souscrit à une convention obsèques, mais qu'en est-il de l'appartement dont il était locataire et de tout ce qu'il contient ainsi que des démarches concernant tous les organismes qu'il avait (retraites, sécurité sociale, mutuelle, gaz, électricité, téléphone, impôts et bailleur de son appartement).

Suis-je dans l'obligation légale de m'en occuper malgré tout ou puis-je refuser de le faire au vu de mon état de santé et de la relation éloignée que j'avais avec lui puisque nous avons eu une coupure de contact pendant une trentaine d'années.

Ne serais-je pas inquiétée par le bailleur pour débarasser son appartement ou payer les frais de débarras ?
Tout cela me donne beaucoup de soucis et je souhaiterais avoir l'avis de personnes qui se sont trouvées dans cette situation.

Par avance, merci.
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13 décembre 2018
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Merci
Suis-je dans l'obligation légale de m'en occuper
Soit vous acceptez la succession et les charges en même temps.
Soit vous y renoncez et vous serez déchargée de toutes les obligations.
Il vous appartient de vous rendre compte de la situation exacte de la succession avant de décider.

Ne serais-je pas inquiétée par le bailleur pour débarrasser son appartement ou payer les frais de débarras ?
Si vous ne renoncez pas à la succession vous devrez débarrasser l'appartement rapidement pour ne pas devoir supporter les loyers impayés, les corvées d'un déménagement et de trouver un lieu de stockage du mobilier à vos frais, les impôts locaux qui vous courir, l'assurance habitation aussi et le reste .............

Et si actif net subsiste, vous devrez supporter les frais de règlement de la succession par un notaire et des droits de succession au taux de 55 %.

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AnnieBAUDIMONT
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lundi 19 novembre 2018
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20 novembre 2018
-
Bonjour,

je vous remercie vivement pour votre réponse qui confirme bien ce que je pensais, malgré les pressions de la Mairie quant à son logement qui n'est d'ailleurs pas un logement de la commune mais un logement privatif, mais qui me pousse à prendre les démarches à ma charge.

Par contre, en ce qui concerne sa succession, je ne sais pas du tout comment cela se passe car lors du décès de mes parents il n'y a pas eu de notaire puisque leurs avoirs n'excédaient pas 3000 euros et ils n'étaient que locataires de leur appartement.

Malgré cela, je me suis occupée de toutes les démarches ainsi que du déménagement de leur appartement. Et c'était bien normal puisque ce sont mes parents et que nous étions en bonne entente.

En ce qui concerne mon oncle, il n'est pas propriétaire non plus et je ne pense pas que ses avoirs en numéraire atteignent la somme de 3000 euros. Quand bien même, je ne suis pas une personne intéressée même si j'ai des petits moyens, donc je refuse purement et simplement la succession.

Par contre, qui doit désigner la personne qui s'occupera de liquider ses affaires tant administratives que financières ? Je suis vraiment démunie devant ce problème et n'ose pas prévenir son bailleur de crainte qu'il me harcèle pour le logement. Dois-je malgré tout prévenir les organismes ou dois-je tout refuser dans la globalité et à qui signifier ce refus ?

Merci de m'aider, je n'ai personne autour de moi qui puisse me donner des renseignements fiables et c'est pour cela que je m'en remets à vos bons conseils.
condorcet
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13 décembre 2018
> AnnieBAUDIMONT
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lundi 19 novembre 2018
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20 novembre 2018
-
donc je refuse purement et simplement la succession.
Telle était mon impression première.
Alors faites !

Par contre, qui doit désigner la personne qui s'occupera de liquider ses affaires tant administratives que financières ?
Ne vous mêlez de rien.
Si vous renoncez à la succession, ce problème ne vous concernera pas plus qu'il ne me concerne.
L'héritier renonçant devient un parfait étranger à la succession.
Ce ne sera plus du tout votre problème.

Je suis vraiment démunie devant ce problème et n'ose pas prévenir son bailleur de crainte qu'il me harcèle pour le logement.
Tant que vous n'aurez pas renoncé à la succession, tout le monde vous tombera dessus, la Mairie, le propriétaire, l'administration fiscale.
C'est très pratique de trouver un pigeon. Alors envolez-vous..........très loin.

Dois-je malgré tout prévenir les organismes ou dois-je tout refuser dans la globalité et à qui signifier ce refus?
Vous renoncez et toute l'histoire finira pour vous.
Tous cherchent une responsable, ce qui est dans leur droit le plus absolu.
Mais le vôtre est de tout ignorer, donc de renoncer à cette succession afin de perdre la qualité d'héritier que vous n'avez jamais demandée mais qui vous est tombée dessus par le Code Civil vous a désignée successeur du défunt sans vous demander votre avis.
Mais ce même code civil ne vous oblige pas d'accepter la succession qui vous échoie.
Alors refusez en déposant une déclaration de renonciation à cette succession auprès du greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt.
1000 mercis, vous avez réellement éclairé ma lanterne et soulagé d'un énorme poids qui commençait à jouer sur ma santé déjà très fragile.

J'ai largement eu ma part de soucis de santé, financiers, familiaux pour encore assumer le décès d'un oncle perdu de vue pendant 30 ans et retrouvé au moment du décès de mon Papa, et qui, quand j'ai voulu lui venir en aide, a levé la main sur moi (j'avais plus de 60 ans). Les liens familiaux, surtout à ce degré de filiation, ne sont pour ma part pas suffisants pour accepter de s'occuper d'une personne non reconnaissante de votre implication (mais cela n'engage que moi).

Si je résume bien, je dois uniquement et simplement faire une déclaration de renonciation auprès du greffe du tribunal et je ne craindrais aucun problème venant de n'importe quel organisme concerné par le décès de mon oncle ni même du bailleur.

La loi française a beaucoup de subtilités qui, parfois, peuvent nous embrouiller (sourire). Cela dit je ne connais pas les lois des autres pays.

Encore merci à vous de votre implication dans le sujet qui m'occupe,

Bien cordialement,
condorcet
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13 décembre 2018
> BAUDIMONT -
Si je résume bien, je dois uniquement et simplement faire une déclaration de renonciation auprès du greffe du tribunal et je ne craindrais aucun problème venant de n'importe quel organisme concerné par le décès de mon oncle ni même du bailleur.
Exactement.
Si vous êtes sollicitée, vous leur répondez en joignant à votre correspondance une photocopie de votre renonciation.

La loi française a beaucoup de subtilités
Oui, mais en 1804 Napoléon a décidé de faire adopter un code des "français" devenu le code civil par la suite, ce que la monarchie n'avait pas été capable de faire depuis le départ des Romains de notre Pays..
N'étant pas né à l'époque, je vous rapporte ce que l'on m'a enseigné.
Avant lui seul le droit coutumier local était appliqué.
Les latins de Sud de la France, n'étaient pas jugés de la même façon que les Bretons ou les Alsaciens ou les Parisiens.

Cela dit je ne connais pas les lois des autres pays.
Moi non plus.
Cependant beaucoup d'Etats se sont alignés sur nôtre code civil.
AnnieBAUDIMONT
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20 novembre 2018
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J'apprécie votre humour subtil et vos connaissances historiques sur le code des "français" différent du Nord au Sud.

Je ne manquerais pas de vous faire part de la suite de ce sujet en espérant vous donner de bonnes nouvelles,

Très bonne journée,
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