Mon proprio refuse de faire des travaux
Melina83
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19 nov. 2018 à 13:02
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 19 nov. 2018 à 13:30
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A voir également:
- Mon proprio refuse de faire des travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
1 réponse
djivi38
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19 nov. 2018 à 13:30
19 nov. 2018 à 13:30
bonjour,
art 1719 & suivants du Code civil :
<< Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. >> (hors entretiens locatifs).
Et doit à son locataire un logement décent non vétuste.
Pour l'eau qui goutte... c'est à vous de changer les joints (si c'est suffisant !).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
cdt.
art 1719 & suivants du Code civil :
<< Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. >> (hors entretiens locatifs).
Et doit à son locataire un logement décent non vétuste.
Pour l'eau qui goutte... c'est à vous de changer les joints (si c'est suffisant !).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
cdt.