Comment annuler une inscription formation à distance ?
marifleur25
Messages postés
9
Date d'inscription
mardi 27 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juin 2020
-
17 nov. 2018 à 18:26
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 17 nov. 2018 à 19:01
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 17 nov. 2018 à 19:01
Bonjour,
Ma fille a signé un contrat de formation avec le Centre Européen de Formation depuis Septembre 2018.
Il s'avère que le cout de cette formation pour un CAP est un peu élevé...Quasi 2500 € !!!
Je lui conseille de faire opposition aux prélèvements mis en place depuis Septembre...Ai-je raison ?
L'organisme de formation a-t-il un recours pour demander son du dans la mesure où elle ne recevra plus de supports de cours ?
Dans l'attente de vos informations
Cdt
Ma fille a signé un contrat de formation avec le Centre Européen de Formation depuis Septembre 2018.
Il s'avère que le cout de cette formation pour un CAP est un peu élevé...Quasi 2500 € !!!
Je lui conseille de faire opposition aux prélèvements mis en place depuis Septembre...Ai-je raison ?
L'organisme de formation a-t-il un recours pour demander son du dans la mesure où elle ne recevra plus de supports de cours ?
Dans l'attente de vos informations
Cdt
A voir également:
- Comment annuler une formation en ligne
- Comment se dépacser en ligne - Guide
- Bsr en ligne - Guide
- Comment se dépacser (rupture du pacs) : délai, mairie, impôts - Guide
- Arrêter une formation financer par la région - Forum formation
- Numero d'acces en ligne ✓ - Forum Impôts
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35529
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 avril 2025
12 104
17 nov. 2018 à 19:01
17 nov. 2018 à 19:01
Bonjour
Si un Contrat a été signé le Client est engagé à payer.. Possibilité de se retirer (Dans les 3 mois..) moyennant un dédit de 30% du coût total. Une opposition non fondée peut théoriquement déboucher sur une Procédure (Avec ce genre de 'boutiques louches' c'est TRES rare..)
MAIS: Ce Contrat est il réglementaire? Voir les obligations listées au L444-8 du Code de l'Education.
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
Le LIRE!!!!
Commencer par vérifier si un cas de nullité est avéré.
A+
Si un Contrat a été signé le Client est engagé à payer.. Possibilité de se retirer (Dans les 3 mois..) moyennant un dédit de 30% du coût total. Une opposition non fondée peut théoriquement déboucher sur une Procédure (Avec ce genre de 'boutiques louches' c'est TRES rare..)
MAIS: Ce Contrat est il réglementaire? Voir les obligations listées au L444-8 du Code de l'Education.
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
Le LIRE!!!!
Commencer par vérifier si un cas de nullité est avéré.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...