Rupture du contrat de travail pour absence de visite médical

Jdouda - 17 nov. 2018 à 12:32
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 17 nov. 2018 à 12:44
Bonjour,

Je suis salariée en CDI dans une jeune entreprise depuis 2 ans et 8 mois (dont 6 mois de stage). Mes employeurs ne veulent pas m’accorder de rupture conventionnelle même après de longues négociations. Je doit donc trouver un autre moyen de rompre mon contrat tout en bénéficiant des allocations chômages. J’ai lu que le non respect des visites médicales pouvez entraîner une rupture du contrat de travail mais sous certaines conditions.
Je n’ai fait aucune visite médicale depuis mon entrée dans la société, ni d’embauche ni de suivi, mais je n’ai jamais eu d’accident du travail ou de longue période de congés maladie, et tous les salariés de l’entreprise sont dans ce cas là. Je ne sais donc pas si dans ces conditions je peux engager une prise d’acte de rupture de mon contrat. Pouvez vous m’aider a y voir plus claire ?

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16044 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 8 624
17 nov. 2018 à 12:37
Bonjour,

Depuis le 1er janvier 2017, le principe de la visite médicale d'embauche systématique est supprimé.

Cela ne justifie en rien une prise d'acte, surtout que vous auriez très bien pu prendre un rendez-vous, vous même, si vous estimiez que vous en aviez besoin.

CB
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 081
17 nov. 2018 à 12:44
ou rappeler ses obligations à l'employeur !
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