Devis signé par le syndic
Db05112014.
-
16 nov. 2018 à 15:52
Db05112014. Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2020 - 16 nov. 2018 à 17:59
Db05112014. Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2020 - 16 nov. 2018 à 17:59
A voir également:
- Devis signé par le syndic
- Bon pour accord devis - Guide
- Modèle lettre annulation devis signé ✓ - Forum Consommation
- Rédigé lettre résiliation devis travaux non réalisé et emboursement avance - Forum Consommation
- Devis surestimé signé - Forum Immobilier
- Annulation devis signé avec bon pour accord sans acompte versé - Forum Consommation
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2024
12 022
16 nov. 2018 à 17:57
16 nov. 2018 à 17:57
Bonjour
1- C'est celui qui a contracté (Et signé..) qui paie..
2- La facture est prescrite:
Code Consommation L218-23:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
1- C'est celui qui a contracté (Et signé..) qui paie..
2- La facture est prescrite:
Code Consommation L218-23:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
16 nov. 2018 à 17:59