Devis signé par le syndic
Db05112014.
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16 nov. 2018 à 15:52
Db05112014. Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2020 - 16 nov. 2018 à 17:59
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Afrikarnak
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16 nov. 2018 à 17:57
16 nov. 2018 à 17:57
Bonjour
1- C'est celui qui a contracté (Et signé..) qui paie..
2- La facture est prescrite:
Code Consommation L218-23:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
1- C'est celui qui a contracté (Et signé..) qui paie..
2- La facture est prescrite:
Code Consommation L218-23:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
16 nov. 2018 à 17:59