Transport de personnes

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23 novembre 2018
- 21 nov. 2018 à 18:30
Bonjour à tous,
Ayant pour projet professionnel la création d'une agence de voyages proposant des excursions privatives à la journée ou sur plusieurs jours (circuits), j'envisage d'utiliser un véhicule privé (voiture catégorie familiale) et me demande quelle licence obtenir ? Les tours et circuits proposés seront commercialisés, réservés en amont. Dois-je obtenir obligatoirement une licence de VTC ou d'autres dispositifs comme la capacité de transport sont envisageables ?
Merci par avance pour vos retours.
Cdt
Frédéric
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23 novembre 2018
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Merci
Bonjour Frédéric,

Vous avez deux possibilités, soit la carte pro VTC, soit le justificatif de capacité transport de voyageurs.
Le choix ne peux se faire qu'en fonction de votre lieu d'exercice (votre région géographique).
Si vous êtes en Ile-de-France, problème résolu: carte VTC obligatoire.
Si vous êtes en région, cela va dépendre des voyages que vous souhaitez organiser.... du lieu de départ et d'arrivée des excursions.
Sans détails supplémentaires de votre part, impossible de vous répondre mieux.

De plus, que souhaitez-vous créer?
Une agence de voyage? Il vous faudra avoir une licence d'agent de voyages avec une capacité financière de 100.000€ minimum.
Une société de transport? de VTC?

Cordialement,
oultrasur
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16 novembre 2018
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Bonjour,

Merci pour votre retour.

Je suis basé en région lyonnaise, les circuits se dérouleront dans une très grande majorité en région Auvergne-Rhône-Alpes.

Effectivement, il s'agira bien de la création d'une agence de voyages, qui devra être enregistrée en tant qu'opérateur de voyages auprès d'Atout France. Il me semblait que la modalité des 100 000 euros (et d'autres également) avait disparue début 2017 (lois Macron).

Je me pose également la question de savoir s'il serait judicieux de créer 2 sociétés : une pour l'agence de voyage, l'autre comme société de transport de personne. Les formalités semblent plus simples au final de mener les 2 projets en parallèle. Une facturation entre les 2 sociétés seraient mise en place, avec probablement une optimisation fiscale à la clé.

Cordialement.

Frédéric
Ventdest77
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23 novembre 2018
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Bonjour Frédéric,

Une optimisation serait effectivement judicieuse en créant 2 sociétés distinctes.
Sauf que dans ce cas, vous ne pourrez pas créer une société de transport de voyageurs sous loi LOTI (capacitaire de transport), car un capacitaire ne peux cumuler deux responsabilités dans deux sociétés différentes, hormis a vous déclarer à mi-temps dans chacune des entités (compliqué en gestion mais faisable).

De plus, la région Lyonnaise compte de nombreuses zone "PDU" du T3P (Voir la carte en suivant ce lien: https://www.cerema.fr/fr/actualites/pdu-obligatoires-au-1er-janvier-2017 ) où les sociétés de transport LOTI ont des restrictions d'activités.

Le mieux pour vous serait de passer la carte Pro VTC et créer une société sous code Naf/Ape 4932Z plutôt que sous 4939B au début de votre activité, cela pour éviter les pièges entre les deux professions.

Attention, la carte pro VTC impose, notamment, des véhicules de moins de 6 ans, et 9 places maximum.
Si vous souhaitez exploiter des véhicules de + de 6 ans, ou des véhicules équipés de Chronotachygraphes (+ de 9 places), alors la capacité de transport de voyageurs sera obligatoire., y compris en zone PDU.
De même, si vous avez des chauffeurs, sous VTC, ils devront avoir tous la carte VTC.
Sous LOTI, les chauffeurs n'ont pas besoin d'avoir de carte professionnelle, juste 3 ans de permis et 21 ans minimum, + le permis adéquate bien entendu.

Le plus judicieux serait de cumuler l'activité de transport de voyageurs (LOTI) et l'activité de transport de personnes (VTC) pour exploiter "a la carte" tel ou tel véhicule ou tel ou tel service.

L'activité des véhicules sous LOTI est possible dans les zones PDU sous certaines conditions (donc ne prenez pas peur en voyant la carte du lien et ne vous dites pas que vous êtes condamné a l'activité de VTC). Ces conditions étant longues a expliquer, je vous ferais grâce d'un message de 30 mètres de long :P
Mais sachez qu'être chauffeur LOTI vous donnera la carte VTC par équivalence avec 12 mois de fiche de paie a taux plein, ou 24 mois de fiches de paie a mi-temps.
La carte VTC ne donne rien par équivalence.

Vous pouvez donc créer votre activité avec l'un ou l'autre statut, mais si vous n'êtes pas déjà dans le métier, la carte VTC est plus simple pour vous. Si vous êtes déjà un "connaisseur du métier" avec toutes les subtilités de la législation, alors la capacité LOTI me semble plus adéquate pour votre activité.

Cordialement,
Bonjour,

Merci pour votre message très complet, c'est très appréciable.

Je ne cible pas des transports au-delà de 9 personnes, donc les restrictions pour les VTC seront compatibles avec mon activité. Effectivement, le gros avantage d'être capacitaire est la possibilité d'embauche "facile" de nouveaux guides-chauffeurs-accompagnateurs, mais cela reste surmontable.

Par rapport à la règle de non-cumul des responsabilités que je ne connaissais pas, il me semble donc que l'activité VTC est la seule compatible avec mon projet (je ne suis pas dans le métier).

Concernant le véhicule, est-il préférable fiscalement qu'il soit ma propriété à titre personnel, ou qu'il appartienne à ma société ?

De plus, quels avantages tirer de la création de 2 sociétés distinctes ? J'imagine principalement qu'il s'agit de facturation entre elles afin de diminuer les bénéfices et ainsi l'IS ?

Enfin, si je crée 2 sociétés distinctes, quels statuts choisir ? EURL ? SASU ? EURL pour l'agence de voyage et SASU pour la société VTC ? Je serai le seul associé, et à priori souhaite le rester à l'avenir (capital envisagé total au démarrage environ 70 k€). Je ne souhaite pas engagé de responsabilité sur mes biens personnels (maison).

A vous lire.

Cordialement.

Frédéric
Ventdest77
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23 novembre 2018
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Bonjour Frédéric,

Effectivement, vu les détails que vous donnez, le plus simple pour vous sera l'activité de VTC.

Pour le véhicule, vous pouvez l'avoir en bien personnel et vous "rémunérer" en remboursement de frais kilométriques... mais vu votre capital social, je suppose que vous souhaitez vous verser un "vrai" salaire, et non une indemnité que je qualifierais de "prime de survie".

Le mieux est de l'avoir en propriété de votre société de VTC:
Avantage:
- vous récupérez la TVA dessus, sans restriction sur son âge ou son kilométrage,
- vous pouvez l'achetez HT a l'étranger, grâce a votre numéro de TVA intracommunautaire,
- Vous l’amortissez, donc réduisez votre bénéfice, donc votre impôt sur les sociétés IS.
- vous pouvez facturer, a titre personnel, une location a votre société pour un garage abritant le véhicule.
- Pas de TVS.

Ou en leasing professionnel:
- récupération de la TVA sur chaque mensualité et sur l'éventuel apport de début de contrat,
- amortissement possible sur 50% de la valeur,
- restitution du véhicule en cas d'échec de votre activité (vous ne perdrez que l'éventuel apport),
- revente possible sans changer la carte grise a partir du 13eme mois de location, et avant la fin de contrat.
- rachat personnel a moindre coût (valeur résiduelle conclue en début de contrat),

Inconvénient:
- l'amortissement fiscal, car si votre activité est faible, il pourrait vous empêcher de faire des bénéfices, c'est a double tranchant...

De plus, quels avantages tirer de la création de 2 sociétés distinctes ? J'imagine principalement qu'il s'agit de facturation entre elles afin de diminuer les bénéfices et ainsi l'IS ?
La réponse est dans votre question :)

Le choix du statut juridique est compliqué a vous conseiller. Cela dépend de tellement de critères, notamment de votre situation personnelle....
Je suis un fervent défenseur du statut de SAS, ou SASU dans le cas d'un actionnaire unique.
Le principal avantage de la SASU par rapport a tous les autres statuts, c'est que si vous ne vous versez pas de salaire, vous payez 0€ de charges sociales (vous ne validez pas vos droits a la retraite bien entendu, on ne peux pas avoir le beurre, l'argent du beurre, et le cul de la crémière..). Mais il vaut mieux sacrifier un ou deux trimestres sans valider vos droits, et soulager voir sauver votre société... Si vous souhaitez une rémunération sans payer de charges sociales, vous pouvez toujours, si votre société a son siège social chez vous, vous verser des locations au titre d'une location de garage (sauf si le véhicule vous appartient personnellement, voir les avantages cités plus haut), et/ou au titre d'une location de bureau ou zone administrative de votre domicile.

Je ne souhaite pas engagé de responsabilité sur mes biens personnels (maison)
SASU ou EURL, votre patrimoine est protégé, contrairement a l'EI.
Attention malgré tout: Si une faute lourde de gestion, ou faute volontaire de gestion qui mettrais a genou votre société, voir des éventuels partenaires ou fournisseurs, était prouvé par le Fisc ou le tribunal de commerce, vous pouvez être inquiété sur la totalité de vos bien personnels... quel que soit le statut choisi. Le patrimoine personnel n'est jamais protégé a 100%, contrairement aux croyances populaires.

Cordialement,
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