Exonération sous conditions
Delze
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Delze Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite vendre un appartement dont je suis propriétaire mais qui n'est plus ma résidence principale.
J'ai lu que si lors de l'acte de vente devant notaire je m'engage à réinvestir l'argent (tout ou partie) dans un autre bien immobilier avant 24 mois (pour en faire ma résidence principale) je serai exonérée de l'impôt sur la plus-value.
Il y a par contre me semble-t-il une condition pour laquelle je souhaiterais une explication : "n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession".
Comment prouver ces 4 ans ? Comme je suis revenue dans ma ville natale à 150km de ce logement j'ai pendant 3 mois habité chez mes parents, puis pris un logement en location. Je ne pense pas avoir immédiatement déclaré aux impôts mon déménagement.
Est-ce qu'en fournissant un justificatif de mon employeur prouvant que je travaille loin depuis 4 ans cela suffirait-il ? Une attestation sur l'honneur de mes parents ?
Merci par avance pour votre aide.
Je souhaite vendre un appartement dont je suis propriétaire mais qui n'est plus ma résidence principale.
J'ai lu que si lors de l'acte de vente devant notaire je m'engage à réinvestir l'argent (tout ou partie) dans un autre bien immobilier avant 24 mois (pour en faire ma résidence principale) je serai exonérée de l'impôt sur la plus-value.
Il y a par contre me semble-t-il une condition pour laquelle je souhaiterais une explication : "n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession".
Comment prouver ces 4 ans ? Comme je suis revenue dans ma ville natale à 150km de ce logement j'ai pendant 3 mois habité chez mes parents, puis pris un logement en location. Je ne pense pas avoir immédiatement déclaré aux impôts mon déménagement.
Est-ce qu'en fournissant un justificatif de mon employeur prouvant que je travaille loin depuis 4 ans cela suffirait-il ? Une attestation sur l'honneur de mes parents ?
Merci par avance pour votre aide.
A voir également:
- Exonération sous conditions
- Exonération (csg retraite 2025) - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
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- Exonération plus-value indivision - Guide
- Exonération redevance tv 70 ans - Guide
5 réponses
bonjour
non
les attestations familiales n'ont aucune valeur juridique
je suppose que vous faisiez vos déclarations de revenus.
Supposons que l'adresse A correspond à l'adresse du bien que vous vendez
Ayant internet, allez dans votre compte fiscal et regardez en page 4 de vos avis impositions sur le revenu, l'adresse au 1er janvier indiqué.
Voir avis d'imposition :
revenus 2013 ( adresse au 01/01/2014)
revenus 2014 ( adresse au 01/01/2015)
revenus 2015 ( adresse au 01/01/2016)
revenus 2016 ( adresse au 01/01/2017)
revenus 2017 ( adresse au 01/01/2018)
voir meme les anciennes.
si vous avez fait correctement vos déclarations, vous avez du mettre la date de départ du logement A au logement suivant, l'année du changement.
L'exonération précitée étant une option, celle-ci doit etre mentionnée dans l'acte
Est-ce qu'en fournissant un justificatif de mon employeur prouvant que je travaille loin depuis 4 ans cela suffirait-il ?
non
Une attestation sur l'honneur de mes parents ?
les attestations familiales n'ont aucune valeur juridique
je suppose que vous faisiez vos déclarations de revenus.
Supposons que l'adresse A correspond à l'adresse du bien que vous vendez
Ayant internet, allez dans votre compte fiscal et regardez en page 4 de vos avis impositions sur le revenu, l'adresse au 1er janvier indiqué.
Voir avis d'imposition :
revenus 2013 ( adresse au 01/01/2014)
revenus 2014 ( adresse au 01/01/2015)
revenus 2015 ( adresse au 01/01/2016)
revenus 2016 ( adresse au 01/01/2017)
revenus 2017 ( adresse au 01/01/2018)
voir meme les anciennes.
si vous avez fait correctement vos déclarations, vous avez du mettre la date de départ du logement A au logement suivant, l'année du changement.
L'exonération précitée étant une option, celle-ci doit etre mentionnée dans l'acte
Merci beaucoup pour votre réponse mais j'aurais besoin d'une précision.
Ma nouvelle adresse apparaît au 01/01/2016.
L'administration fiscale ne prend donc en compte que mon adresse au 01/01 même si j'ai déménagé quelques jours après ?
Les quatre ans s'entendent donc au 01/01 ? soit dans mon cas 2020 ?
Merci pour votre aide
Ma nouvelle adresse apparaît au 01/01/2016.
L'administration fiscale ne prend donc en compte que mon adresse au 01/01 même si j'ai déménagé quelques jours après ?
Les quatre ans s'entendent donc au 01/01 ? soit dans mon cas 2020 ?
Merci pour votre aide
01/01/2016 correspond à la déclaration 2015.
Comme dit auparavant, si vous avez rempli correctement votre déclaration, la date précise a été mise.
Vous deviez completer les 2 blocs et en particulier la date du déménagement ( cadre au niveau de la flèche)
1er cadre : adresse au 1/01/16
2eme cadre : votre adresse A et la date de départ
Comme dit auparavant, si vous avez rempli correctement votre déclaration, la date précise a été mise.
Vous deviez completer les 2 blocs et en particulier la date du déménagement ( cadre au niveau de la flèche)
1er cadre : adresse au 1/01/16
2eme cadre : votre adresse A et la date de départ
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/plus-values-exonerees
extrait :
si vente en 2018 : le bien vendu ne devait pas etre votre residence principale entre 2014 et 2017
si vente en 2019 : le bien vendu ne devait pas etre votre residence principale entre 2015 et 2018
si vente en 2020 : le bien vendu ne devait pas etre votre residence principale entre 2016 et 2019
donc au vu de vos propos : il faut que la cession ait lieu à compter du 01/01/2020.
par contre c'est de date à date :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923
donc si vous avez completé le cadre avac la fleche par exemple le 15/10/2015
il faut que la cession ait lieu au + tot le 16/10/2019
extrait :
La plus-value que vous réalisez lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée sous réserve du respect des conditions suivantes :
vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession ;
vous procédez au remploi du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, pour l’acquisition ou la construction d’un logement affecté, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à votre habitation principale.
si vente en 2018 : le bien vendu ne devait pas etre votre residence principale entre 2014 et 2017
si vente en 2019 : le bien vendu ne devait pas etre votre residence principale entre 2015 et 2018
si vente en 2020 : le bien vendu ne devait pas etre votre residence principale entre 2016 et 2019
donc au vu de vos propos : il faut que la cession ait lieu à compter du 01/01/2020.
par contre c'est de date à date :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923
donc si vous avez completé le cadre avac la fleche par exemple le 15/10/2015
il faut que la cession ait lieu au + tot le 16/10/2019
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