Délais de prescription prestation

candzcrush78 - Modifié le 14 nov. 2018 à 23:13
 Utilisateur anonyme - 14 nov. 2018 à 23:33
Bonjour,

J'ai une question concernant un délais de prescription de facture
En novembre 2014 j'ai reçu des soins a l'étranger et grasse à la prise en charge par la carte bancaire, Europe Assistance à avancé les frais. La facture de l'hôpital acquittée date du 4 novembre 2014.

Ayant fourni tout les papiers nécessaire de la sécu à Europe assistance pour le remboursement je me dis tout roule...

Sauf que le 12 juin 2015 je reçois une facture de leur part qui me dit que c'est a moi en fait de faire les démarches.

J'envoie les papiers. Pas de nouvelles de la CPAM malgré mes nombreuses relances téléphoniques.
Je reçois un courrier retour de leur part le 30 aout 2016 pour me dire que ce n'est pas a eu de le prendre en charge mais au RSI car j'était également auto entrepreneur en parallèle de mon activité salariée.

Je préviens Europe assistance que je fais des démarches. En septembre le RSI refuse la prise en charge pour cause de délais.

J'en informe Europe assistance qui m'envoie le service contention Sofra en février 2018.
je les fait poireauter un moment puis il finit par payer des micros mensualités en leur disant que je me renseigne mieux auprès du RSI. Je leur demande un décompte récemment de ce que j'ai déjà payer avec le détail des majorations etc et voilà ce que l'on me dit :

"Madame, Je vous serais reconnaissant de bien vouloir vous rapprocher de votre banque afin d'obtenir les justificatifs bancaires relatifs à vos règlements." Il me disent également ne pouvoir me fournir aucun détails des factures.

Je trouve ça étrange et commence a ne renseigner sur les droits des contrats et là je m'aperçois que passé un délais de 2 ans il a prescription et il ne peut pas y avoir de poursuite.

Sauf que comme je leur ai fait des versement j'ai peur que cela équivaille à une reconnaissance de dette qui prévaut sur le délais de prescription.

Ma question donc : une fois que le délais de prescription est dépassé vu que la facture date de 2014, le fait d'avoir fait un versement refait il courir un délais de 2 ans?


Merci beaucoup

2 réponses

Utilisateur anonyme
Modifié le 14 nov. 2018 à 23:29
Bonjour,

Prescription de deux ans, oui, à compter du dernier versement.

Le fait d'avoir fait des versements, reporte effectivement 2 ans de plus.

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candzcrush78
14 nov. 2018 à 23:30
Merci de votre réponse,
je ne leur avait rien versé jusqu'à février 2018 qui était déjà au delà du délais... du coup même si il y avait prescription cela fait courir un nouveau délais ?
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Utilisateur anonyme
14 nov. 2018 à 23:33
Oui, en payant vous reconnaissez devoir.. Prescription février 2020..
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