A voir également:
- Délais de prescription prestation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum Prime d'activité
- Déclaration de ressources, Prestation sans droits, Régularation RSA - Forum RSA
- Delais de paiement apres les prud'hommes ✓ - Forum salariés
- Retard déclaration et prestation sans droit - Forum CAF
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 14 nov. 2018 à 23:29
Modifié le 14 nov. 2018 à 23:29
Bonjour,
Prescription de deux ans, oui, à compter du dernier versement.
Le fait d'avoir fait des versements, reporte effectivement 2 ans de plus.
Prescription de deux ans, oui, à compter du dernier versement.
Le fait d'avoir fait des versements, reporte effectivement 2 ans de plus.
Utilisateur anonyme
14 nov. 2018 à 23:33
14 nov. 2018 à 23:33
Oui, en payant vous reconnaissez devoir.. Prescription février 2020..
14 nov. 2018 à 23:30
je ne leur avait rien versé jusqu'à février 2018 qui était déjà au delà du délais... du coup même si il y avait prescription cela fait courir un nouveau délais ?