Prime a la casse de 4000E
la carte grise n'est pas à mon nom car je ne pouvais pas faire de credit, mais je l'assure, alors avec la nouvelle loi sur la prime à la casse de 4000E , ne payant pas d'impots, suis en retraite, pourrai je avoir droit à cette prime pour une voiture d'occassion de 5OOO€ essence,malgré que la carte grise ne porte pas mon nom mais celui de mon fils
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1 réponse
Utilisateur anonyme
14 nov. 2018 à 20:49
14 nov. 2018 à 20:49
Bonjour,
Ce n'est pas encore fait...et si la carte grise ou l'acte de cession n'est pas à votre nom, vous n'avez droit à rien.
Ce n'est pas encore fait...et si la carte grise ou l'acte de cession n'est pas à votre nom, vous n'avez droit à rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...