VEFA : 1 seul abonnement EDF pour 2 lots fusionnés c'est possible ?
chausson92
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14 nov. 2018 à 17:55
Papaschultz - 16 nov. 2018 à 19:00
Papaschultz - 16 nov. 2018 à 19:00
3 réponses
Bonjour,
Je travaille pour ENEDIS, ex ERDF, ex EDF :)
Il y a deux choses à savoir dans votre cas :
1 - Le danger dans ce genre de bricolage est toujours, "faut-il refaire entièrement l'électricité et la soumettre au Consuel". La réponse est non, seule la création d'un nouveau d'un nouveau comptage est soumise à la règlementation. Ci-dessous le référentiel :
https://www.enedis.fr/sites/default/files/Fiche_SeQuelec_7_juin_2017.pdf
2 - Vous pouvez très bien résilier un abonnement et le laisser "pourrir". Enedis n'a pas autorité d'investigations pour votre installation intérieure.
Cordialement,
Je travaille pour ENEDIS, ex ERDF, ex EDF :)
Il y a deux choses à savoir dans votre cas :
1 - Le danger dans ce genre de bricolage est toujours, "faut-il refaire entièrement l'électricité et la soumettre au Consuel". La réponse est non, seule la création d'un nouveau d'un nouveau comptage est soumise à la règlementation. Ci-dessous le référentiel :
https://www.enedis.fr/sites/default/files/Fiche_SeQuelec_7_juin_2017.pdf
2 - Vous pouvez très bien résilier un abonnement et le laisser "pourrir". Enedis n'a pas autorité d'investigations pour votre installation intérieure.
Cordialement,
Poisson92100
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14 nov. 2018 à 21:57
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on ne peut tout avoir !
soit vous fusionné et aurez un seul réseau et un seul compteur soit vous voulez pouvoir rester avec deux lots pouvant etre vendus séparément...deux compteurs
soit vous fusionné et aurez un seul réseau et un seul compteur soit vous voulez pouvoir rester avec deux lots pouvant etre vendus séparément...deux compteurs
chausson92
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mercredi 14 novembre 2018
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16 novembre 2018
16 nov. 2018 à 16:16
16 nov. 2018 à 16:16
Bonjour,
Merci de vos conseils mais ce n'est pas clair pour moi.
La solution consiste t elle à brancher les 2 GTL (domaine privé) pour n'avoir qu'un seul point de livraison à raccorder (domaine public) au réseau public ?
Ou bien est ce qu'il doit n'y avoir qu' 1 seul GTL ? Ce qui modifie les instructions que nous devons donner à notre promotteur : faire un seul GTL pour 2 lots.
Autrement dit, 2 GTL est ce forcément égal à 2 points de livraison ?
Je précise que nous aurons bien 2 lots au sens syndic mais 1 seul appartement (acte notarié) 1 seul nom et adresse pour l'abonnement.
En phase construction (livraison 2020), ma préoccupation aujourd'hui est que le constructeur/promotteur fasse une bonne installation électrique pour que lors de la livraison je n'ai qu'un abonnement à souscrire. Comment vérifier ce point lors de la réception du bien ?
Merci
Merci de vos conseils mais ce n'est pas clair pour moi.
La solution consiste t elle à brancher les 2 GTL (domaine privé) pour n'avoir qu'un seul point de livraison à raccorder (domaine public) au réseau public ?
Ou bien est ce qu'il doit n'y avoir qu' 1 seul GTL ? Ce qui modifie les instructions que nous devons donner à notre promotteur : faire un seul GTL pour 2 lots.
Autrement dit, 2 GTL est ce forcément égal à 2 points de livraison ?
Je précise que nous aurons bien 2 lots au sens syndic mais 1 seul appartement (acte notarié) 1 seul nom et adresse pour l'abonnement.
En phase construction (livraison 2020), ma préoccupation aujourd'hui est que le constructeur/promotteur fasse une bonne installation électrique pour que lors de la livraison je n'ai qu'un abonnement à souscrire. Comment vérifier ce point lors de la réception du bien ?
Merci
Bonjour,
Vous faites 2 GTL avec 2 points de livraison ainsi que 2 réseaux électriques intérieurs séparés en 2 lots différents avec chacun son tableau électrique comme pour votre projet d'avenir.
Une fois que tout ceci est fait, vous prévoyez une câble qui relie les 2 tableaux afin de pouvoir être alimenté par 1 seul.
Si vous faites cela aujourd'hui, ça ne vous coutera rien de séparer en 2 dans 20 ans en retirant simplement le câble de liaison et en mettant en service le deuxième.
Si vous ne le faites pas aujourd'hui, dans 20 ans il faudra créer la deuxième alimentation et ce ne sera peut-être pas possible. En plus vous devrez refaire entièrement l'électricité de l'appartement créer en fournissant un Consuel.
Cordialement,
Vous faites 2 GTL avec 2 points de livraison ainsi que 2 réseaux électriques intérieurs séparés en 2 lots différents avec chacun son tableau électrique comme pour votre projet d'avenir.
Une fois que tout ceci est fait, vous prévoyez une câble qui relie les 2 tableaux afin de pouvoir être alimenté par 1 seul.
Si vous faites cela aujourd'hui, ça ne vous coutera rien de séparer en 2 dans 20 ans en retirant simplement le câble de liaison et en mettant en service le deuxième.
Si vous ne le faites pas aujourd'hui, dans 20 ans il faudra créer la deuxième alimentation et ce ne sera peut-être pas possible. En plus vous devrez refaire entièrement l'électricité de l'appartement créer en fournissant un Consuel.
Cordialement,
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