Bail non conforme et mensonge sur les habitants du logement
Résolu
Lynec
-
14 nov. 2018 à 11:20
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 14 nov. 2018 à 15:27
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gt.55
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14 nov. 2018 à 11:43
14 nov. 2018 à 11:43
Bonjour,
Le fait qu'il y ait 3 enfants en plus et non prévus au départ ne suffisent pas à annuler le bail.
Tout comme la clause de réserve puisqu'elle n'a pas été respectée et que vous louez quand même...
Vous devez faire constater les nuisances par un huissier ou par un procès-verbal de police.
Ensuite, vous pourrez mettre en demeure votre locataire par courrier recommandé avec AR de cesser les nuisances, ou faire appel à un conciliateur ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736 ).
En cas d'échec des négociations, vous pourrez saisir le tribunal d'instance.
Cdt
Le fait qu'il y ait 3 enfants en plus et non prévus au départ ne suffisent pas à annuler le bail.
Tout comme la clause de réserve puisqu'elle n'a pas été respectée et que vous louez quand même...
Vous devez faire constater les nuisances par un huissier ou par un procès-verbal de police.
Ensuite, vous pourrez mettre en demeure votre locataire par courrier recommandé avec AR de cesser les nuisances, ou faire appel à un conciliateur ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736 ).
En cas d'échec des négociations, vous pourrez saisir le tribunal d'instance.
Cdt