Bail non conforme et mensonge sur les habitants du logement

Résolu
Lynec - 14 nov. 2018 à 11:20
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 14 nov. 2018 à 15:27
Bonjour, j’ai mis mon appartement en location debout juillet à une jeune fille qui nous a assurée qu’elle allait y vivre seule dedans.
Seulement quelques semaines plus tard, on a constaté que 3 enfants vivaient dans l’appartement.
Un bruit horrible résonne dans l’appartement.
A plusieurs reprise nous sommes monté là bourbier pour lui explique qu’il y a des règles à respecter . Mais elle continue de faire du bruit jusqu’à que les nerfs craquent.

Lors de la signature du bail, nous avions mis sous réserve de recevoir les documents, que nous avons jamais reçu.
Que puis je faire aujourd’hui pour la faire partir ?
Cordialement

3 réponses

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 396
14 nov. 2018 à 11:43
Bonjour,

Le fait qu'il y ait 3 enfants en plus et non prévus au départ ne suffisent pas à annuler le bail.
Tout comme la clause de réserve puisqu'elle n'a pas été respectée et que vous louez quand même...

Vous devez faire constater les nuisances par un huissier ou par un procès-verbal de police.
Ensuite, vous pourrez mettre en demeure votre locataire par courrier recommandé avec AR de cesser les nuisances, ou faire appel à un conciliateur ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736 ).
En cas d'échec des négociations, vous pourrez saisir le tribunal d'instance.

Cdt
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