Garantie modele expo
luc71160
-
13 nov. 2018 à 18:39
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 nov. 2018 à 19:38
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2 réponses
Afrikarnak
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13 nov. 2018 à 19:38
13 nov. 2018 à 19:38
Bonjour
Sa garantie à la noix on s'en f..
Il existe beaucoup mieux: la Garantie Légale de Conformité que l'on va exploiter...
GLC: Code Consommation Articles L217-4 à L217-14.. A lire pour utiliser les articles applicables à ton cas.
Rédiger une Mise en Demeure de Remplacer sous 15 jours.. Cites les art. concernés, dis en quoi ce n'est pas conforme etc.. Envoi par LRAR.
La GLC étant d'Ordre Public s'impose et le vendeur ne peut légalement l'écarter (Sauf dans le cas cité par JiGéGé).
A+
Sa garantie à la noix on s'en f..
Il existe beaucoup mieux: la Garantie Légale de Conformité que l'on va exploiter...
GLC: Code Consommation Articles L217-4 à L217-14.. A lire pour utiliser les articles applicables à ton cas.
Rédiger une Mise en Demeure de Remplacer sous 15 jours.. Cites les art. concernés, dis en quoi ce n'est pas conforme etc.. Envoi par LRAR.
La GLC étant d'Ordre Public s'impose et le vendeur ne peut légalement l'écarter (Sauf dans le cas cité par JiGéGé).
A+