Garantie modele expo
luc71160
-
13 nov. 2018 à 18:39
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 13 nov. 2018 à 19:38
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 13 nov. 2018 à 19:38
A voir également:
- Remboursement modèle d'exposition
- Vente modele d'exposition loi - Forum Consommation
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Vendu modèle d'exposition sans me l'indiquer ✓ - Forum Consommation
- Refus de vente sur modele d'exposition ✓ - Forum Consommation
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 082
13 nov. 2018 à 19:38
13 nov. 2018 à 19:38
Bonjour
Sa garantie à la noix on s'en f..
Il existe beaucoup mieux: la Garantie Légale de Conformité que l'on va exploiter...
GLC: Code Consommation Articles L217-4 à L217-14.. A lire pour utiliser les articles applicables à ton cas.
Rédiger une Mise en Demeure de Remplacer sous 15 jours.. Cites les art. concernés, dis en quoi ce n'est pas conforme etc.. Envoi par LRAR.
La GLC étant d'Ordre Public s'impose et le vendeur ne peut légalement l'écarter (Sauf dans le cas cité par JiGéGé).
A+
Sa garantie à la noix on s'en f..
Il existe beaucoup mieux: la Garantie Légale de Conformité que l'on va exploiter...
GLC: Code Consommation Articles L217-4 à L217-14.. A lire pour utiliser les articles applicables à ton cas.
Rédiger une Mise en Demeure de Remplacer sous 15 jours.. Cites les art. concernés, dis en quoi ce n'est pas conforme etc.. Envoi par LRAR.
La GLC étant d'Ordre Public s'impose et le vendeur ne peut légalement l'écarter (Sauf dans le cas cité par JiGéGé).
A+