Annulation prestation photographe: remboursement
Happy4de
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 13 nov. 2018 à 15:16
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 13 nov. 2018 à 15:16
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Afrikarnak
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13 nov. 2018 à 15:16
13 nov. 2018 à 15:16
Bonjour
On suppose qu'il existe un Contrat..
Dans ton cas il s'agit d'une modification (A la baisse..) et . Le Code Civil stipule dans son L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
On ne voit pas trop quel Texte permettrait l'exonération de la dernière séance..
Un remboursement n'est donc possible qu'après accord amiable ce qui implique une négociation..
Cf. Code Civil L1217..
A+
On suppose qu'il existe un Contrat..
Dans ton cas il s'agit d'une modification (A la baisse..) et . Le Code Civil stipule dans son L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
On ne voit pas trop quel Texte permettrait l'exonération de la dernière séance..
Un remboursement n'est donc possible qu'après accord amiable ce qui implique une négociation..
Cf. Code Civil L1217..
A+
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