Annulation prestation photographe: remboursement

Happy4de Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018 - 13 nov. 2018 à 11:54
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 13 nov. 2018 à 15:16
Bonjour,

Nous nous sommes mariés en Septembre et avons fait appel à un photographe pour immortaliser ce jour. En plus de cette prestation nous avions également payé une séance supplémentaire à faire après le mariage. Cependant nous avons préféré annuler cette séance. Un remboursement est-il possible?
Sinon y a-t-il une solution possible pour ne pas avoir payé pour rien?

Merci pour votre aide
Bonne journée

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
13 nov. 2018 à 15:16
Bonjour

On suppose qu'il existe un Contrat..

Dans ton cas il s'agit d'une modification (A la baisse..) et . Le Code Civil stipule dans son L1193:

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

On ne voit pas trop quel Texte permettrait l'exonération de la dernière séance..

Un remboursement n'est donc possible qu'après accord amiable ce qui implique une négociation..

Cf. Code Civil L1217..

A+
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