Annulation prestation photographe: remboursement
Happy4de
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous nous sommes mariés en Septembre et avons fait appel à un photographe pour immortaliser ce jour. En plus de cette prestation nous avions également payé une séance supplémentaire à faire après le mariage. Cependant nous avons préféré annuler cette séance. Un remboursement est-il possible?
Sinon y a-t-il une solution possible pour ne pas avoir payé pour rien?
Merci pour votre aide
Bonne journée
Nous nous sommes mariés en Septembre et avons fait appel à un photographe pour immortaliser ce jour. En plus de cette prestation nous avions également payé une séance supplémentaire à faire après le mariage. Cependant nous avons préféré annuler cette séance. Un remboursement est-il possible?
Sinon y a-t-il une solution possible pour ne pas avoir payé pour rien?
Merci pour votre aide
Bonne journée
A voir également:
- Annulation prestation photographe: remboursement
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Booking annulation par l'établissement - Forum Consommation
- Mhp prestation sante - Forum santé
- Mhp prestation - Forum Mariage
1 réponse
Bonjour
On suppose qu'il existe un Contrat..
Dans ton cas il s'agit d'une modification (A la baisse..) et . Le Code Civil stipule dans son L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
On ne voit pas trop quel Texte permettrait l'exonération de la dernière séance..
Un remboursement n'est donc possible qu'après accord amiable ce qui implique une négociation..
Cf. Code Civil L1217..
A+
On suppose qu'il existe un Contrat..
Dans ton cas il s'agit d'une modification (A la baisse..) et . Le Code Civil stipule dans son L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
On ne voit pas trop quel Texte permettrait l'exonération de la dernière séance..
Un remboursement n'est donc possible qu'après accord amiable ce qui implique une négociation..
Cf. Code Civil L1217..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...