Compte indivision
Domichris10
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13 nov. 2018 à 09:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2018 à 10:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2018 à 10:36
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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13 nov. 2018 à 09:35
13 nov. 2018 à 09:35
mais ce compte n'aurait il pas dû être ouvert à l'étude notariale de la succession?
Le notariat n'est pas une banque.
Le notaire conserve les fonds nécessaires au règlement des frais consécutifs à la liquidation d'une succession dès lors que la loi lui fait obligation de disposer de provisions suffisantes pour assumer ces frais d'actes et autres opérations liées à sa fonction.
Ou est ce une pratique courante. ?
Que les membres de l'indivision se chargent eux-mêmes de gérer leurs affaires n'a rien de surprenant.
D'ailleurs, sur ce forum l'on constate beaucoup de récriminations à l'égard des notaires "bloquant les fonds chez eux pour gagner de l'argent sur le dos des clients" écrivent-ils, bien sûr sans ne rien connaître ni avoir la moindre idée des contraintes et obligations de cette corporation.
Votre question est d'autant plus surprenante qu'elle va en sens contraire des opinions généralement manifestées sur ce forum.
Un compte d'indivision est tout à fait adapté à la situation dans laquelle tout appartient à tous et rien à personne individuellement.
Il serait même recommandé qu'une convention d'indivision soit adoptée par tous et qu'un gestionnaire unique soit désigné pour la gérer .
Soyez cependant assuré qu'un compte-succession est encore ouvert dans son étude dans cette perspective de faire face aux frais car, généralement, les ayants droit à une succession sont toujours satisfaits lorsqu'ils reçoivent de l'argent mais posent 1000 questions lorsque le notaire doit leur en demander pour achever sa mission.
Le monde est ainsi fait.
Le notariat n'est pas une banque.
Le notaire conserve les fonds nécessaires au règlement des frais consécutifs à la liquidation d'une succession dès lors que la loi lui fait obligation de disposer de provisions suffisantes pour assumer ces frais d'actes et autres opérations liées à sa fonction.
Ou est ce une pratique courante. ?
Que les membres de l'indivision se chargent eux-mêmes de gérer leurs affaires n'a rien de surprenant.
D'ailleurs, sur ce forum l'on constate beaucoup de récriminations à l'égard des notaires "bloquant les fonds chez eux pour gagner de l'argent sur le dos des clients" écrivent-ils, bien sûr sans ne rien connaître ni avoir la moindre idée des contraintes et obligations de cette corporation.
Votre question est d'autant plus surprenante qu'elle va en sens contraire des opinions généralement manifestées sur ce forum.
Un compte d'indivision est tout à fait adapté à la situation dans laquelle tout appartient à tous et rien à personne individuellement.
Il serait même recommandé qu'une convention d'indivision soit adoptée par tous et qu'un gestionnaire unique soit désigné pour la gérer .
Soyez cependant assuré qu'un compte-succession est encore ouvert dans son étude dans cette perspective de faire face aux frais car, généralement, les ayants droit à une succession sont toujours satisfaits lorsqu'ils reçoivent de l'argent mais posent 1000 questions lorsque le notaire doit leur en demander pour achever sa mission.
Le monde est ainsi fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2018 à 10:09
Pouvez vous répondre à cette question, ou dois-je aller sur un autre forum
"quel est le délai légal le plus court que l'on puisse mettre sur un mandat d'exclusivité ?
Un mois est-il possible ?"
Merci et cordialement
13 nov. 2018 à 10:36
je propose au modérateur de transférer votre message sur le forum "immobilier".