Mon bailleur ma envoyer une interruption du bail
Mari17
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12 nov. 2018 à 18:45
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 12 nov. 2018 à 21:28
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 12 nov. 2018 à 21:28
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1 réponse
Energizor
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12 nov. 2018 à 19:13
12 nov. 2018 à 19:13
Bonjour,
Non, il n'en a pas le droit.
Il ne peut vous donner congé que pour l'échéance du bail (mi-janvier 2020 donc).
Et il doit vous prévenir au moins 6 mois avant, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou acte d'huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Après, vous pouvez toujours négocier avec lui : si vous acceptez de quitter les lieux en mai 2019, demandez-lui donc 3 ou 4 mois de loyer, et le montant de vos frais de déménagement.
Non, il n'en a pas le droit.
Il ne peut vous donner congé que pour l'échéance du bail (mi-janvier 2020 donc).
Et il doit vous prévenir au moins 6 mois avant, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou acte d'huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Après, vous pouvez toujours négocier avec lui : si vous acceptez de quitter les lieux en mai 2019, demandez-lui donc 3 ou 4 mois de loyer, et le montant de vos frais de déménagement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2018 à 19:34
12 nov. 2018 à 19:35
12 nov. 2018 à 19:45
12 nov. 2018 à 19:53
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
12 nov. 2018 à 20:15