Mon bailleur ma envoyer une interruption du bail
Mari17
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir aujourd'hui une lettre de mon propriétaire qui me demande de quitter mon logement début mai 2019 alors que mon bail devait se finir mi janvier 2020. A t il le droit ? Car je sais qu'il récupéré la maison pour lui même .
Merci d'avance de vos réponse
Je viens de recevoir aujourd'hui une lettre de mon propriétaire qui me demande de quitter mon logement début mai 2019 alors que mon bail devait se finir mi janvier 2020. A t il le droit ? Car je sais qu'il récupéré la maison pour lui même .
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A voir également:
- Mon bailleur ma envoyer une interruption du bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Siren du bailleur figurant sur la quittance ✓ - Forum Impôts
1 réponse
Bonjour,
Non, il n'en a pas le droit.
Il ne peut vous donner congé que pour l'échéance du bail (mi-janvier 2020 donc).
Et il doit vous prévenir au moins 6 mois avant, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou acte d'huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Après, vous pouvez toujours négocier avec lui : si vous acceptez de quitter les lieux en mai 2019, demandez-lui donc 3 ou 4 mois de loyer, et le montant de vos frais de déménagement.
Non, il n'en a pas le droit.
Il ne peut vous donner congé que pour l'échéance du bail (mi-janvier 2020 donc).
Et il doit vous prévenir au moins 6 mois avant, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou acte d'huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Après, vous pouvez toujours négocier avec lui : si vous acceptez de quitter les lieux en mai 2019, demandez-lui donc 3 ou 4 mois de loyer, et le montant de vos frais de déménagement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929