Comment et à quel cout régler une indivision?
annecaro
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12 nov. 2018 à 17:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 nov. 2018 à 23:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 nov. 2018 à 23:46
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1 réponse
condorcet
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12 nov. 2018 à 17:50
12 nov. 2018 à 17:50
Je ne vais quand même pas payer 4 actes de ventes et x frais à l'Etat?
Il y aura un seul acte aux termes duquel vos beau-frère et neveux ensemble vous céderont les droits hérités de leur épouse et mère.
Il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale du bien mais en nue-propriété seulement puisque vos parents sont détenteurs de l'usufruit de l'immeuble + les frais d'acte.
Que ce soit en donation ou en vente, si je peux fournir des devis, puis je faire baisser le prix et/ou les frais?
Il vous appartient de vous mettre d'accord sur la prix de cession des droits indivis compte-tenu de l'état actuel de l'immeuble.
Il y aura un seul acte aux termes duquel vos beau-frère et neveux ensemble vous céderont les droits hérités de leur épouse et mère.
Il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale du bien mais en nue-propriété seulement puisque vos parents sont détenteurs de l'usufruit de l'immeuble + les frais d'acte.
Que ce soit en donation ou en vente, si je peux fournir des devis, puis je faire baisser le prix et/ou les frais?
Il vous appartient de vous mettre d'accord sur la prix de cession des droits indivis compte-tenu de l'état actuel de l'immeuble.
12 nov. 2018 à 19:02
12 nov. 2018 à 23:46
Très simple.
Prenez de nombreuses photos de cette maison, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, l'état des charpente et toiture, des ouvertures à refaire; pour démontrer l'état de délabrement des lieux.
L' Administration dispose d'éléments techniques, tels que l'alimentation en eau, gaz et électricité,superficie habitable et composition de la maison, nombre de pièces et son confort, mais d'aucun de ces éléments évidents de l'état des lieux que vous pourrez prouver avec des clichés.