Comment et à quel cout régler une indivision?

annecaro - 12 nov. 2018 à 17:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 nov. 2018 à 23:46
Bonjour,

Suite à une donation effectuée par mes parents, je me retrouve dans une situation compliquée :

Il s'agit de la maison de mes grands-parents , maison ancienne, en mauvais état, évaluée il y a quelques années à 30.000 euros. Mes parents ont l'usufruit, ma soeur et moi avions chacune la moitié en nu-propriété.
Ma soeur est décédée et mes neveux et son mari ont récupéré sa moitié.
Ils souhaitent me la vendre ou la donner car ne veulent pas assumer les frais (il faut refaire le toit, l'électricité, la plomberie et a priori démolir et refaire le sol-parquet pourri).
Leur part serait donc de 15000 euros.
Que je devrais payer, je trouve déjà cela excessif du fait des frais à engager pour la remise en état, mais en plus qu'aurais je comme frais à payer?

Je ne vais quand même pas payer 4 actes de ventes et x frais à l'Etat?

Que ce soit en donation ou en vente, si je peux fournir des devis, puis je faire baisser le prix et/ou les frais?
Quelles solutions?

merci
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
12 nov. 2018 à 17:50
Je ne vais quand même pas payer 4 actes de ventes et x frais à l'Etat?
Il y aura un seul acte aux termes duquel vos beau-frère et neveux ensemble vous céderont les droits hérités de leur épouse et mère.
Il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale du bien mais en nue-propriété seulement puisque vos parents sont détenteurs de l'usufruit de l'immeuble + les frais d'acte.

Que ce soit en donation ou en vente, si je peux fournir des devis, puis je faire baisser le prix et/ou les frais?
Il vous appartient de vous mettre d'accord sur la prix de cession des droits indivis compte-tenu de l'état actuel de l'immeuble.
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Merci. Je vais essayer de regler le probleme. Pour moi la maison actuellement vaut bien moins de 30000 e mais je crains en obtenant une baisse de prix que le fisc ne soit pas d accord.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Annecaro2
12 nov. 2018 à 23:46
je crains en obtenant une baisse de prix que le fisc ne soit pas d accord.
Très simple.
Prenez de nombreuses photos de cette maison, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, l'état des charpente et toiture, des ouvertures à refaire; pour démontrer l'état de délabrement des lieux.
L' Administration dispose d'éléments techniques, tels que l'alimentation en eau, gaz et électricité,superficie habitable et composition de la maison, nombre de pièces et son confort, mais d'aucun de ces éléments évidents de l'état des lieux que vous pourrez prouver avec des clichés.
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