Etat des lieux de sortie non effectué
LETSIRK
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Modifié le 12 nov. 2018 à 14:11
Letsirk - 13 nov. 2018 à 13:05
Letsirk - 13 nov. 2018 à 13:05
A voir également:
- Etat des lieux de sortie non effectué
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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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25 novembre 2024
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12 nov. 2018 à 15:29
12 nov. 2018 à 15:29
bonjour,
pas d'EDLS signé et daté du jour du rendu des clés ni contradictoire ni remis en main propre juste après le rendu des clés = pas de retenue sur DG au titre de réparations de "dégradations".
Art 3-2 loi 6/7/1989 :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Ça veut dire :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
"ma propriétaire me réclame le montant du loyer d'octobre"
Pour un congé en bonne et due forme, le locataire sortant doit loyer & charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue ce logement; dans ce dernier cas de départ anticipé, loyer & charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, un bailleur n'ayant pas le droit d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
"j'ai proposé de lui laissé mon dépôt de garantie pour le loyer d'octobre "
Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Sachez qu'en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
"....... je n'ai toujours pas reçu les factures d'eau et d'électricité me concernant"
Location meublée ? Avec sous-compteurs individuels ?
cdt.
pas d'EDLS signé et daté du jour du rendu des clés ni contradictoire ni remis en main propre juste après le rendu des clés = pas de retenue sur DG au titre de réparations de "dégradations".
Art 3-2 loi 6/7/1989 :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Ça veut dire :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
"ma propriétaire me réclame le montant du loyer d'octobre"
Pour un congé en bonne et due forme, le locataire sortant doit loyer & charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue ce logement; dans ce dernier cas de départ anticipé, loyer & charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, un bailleur n'ayant pas le droit d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
"j'ai proposé de lui laissé mon dépôt de garantie pour le loyer d'octobre "
Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Sachez qu'en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)
"....... je n'ai toujours pas reçu les factures d'eau et d'électricité me concernant"
Location meublée ? Avec sous-compteurs individuels ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2018 à 13:05
Cordialement