Paiement taxe foncière Résolu

Question

Bonjour,
Je sollicite votre avis sur un probleme de taxe foncière. 
Les faits:
Achat d un pavillon en Octobre 2017, lors de la signature nous versons au vendeur le prorata temporis de la TF.
Octobre 2018, nous n avons pas reçu d avis de TF. Je demande des renseignements au notaire ainsi qu a l administration fiscale. Nous apprenons que suite à des retards d enregistrements, la vente n est toujours pas publiée et que c est l ancien proprietaire qui a payé la TF 2018.
Reponse des impots : nous ne sommes pas tenus de regler quoi que ce soit car l avis n est pas à notre nom (en gros, nous ne sommes pas reconnus propriétaires tant que la publication n est pas effective)
Reponse du notaire: nous devons rembourser l ancien propriétaire.
 Bien entendu, cela est arrangeant pour nous mais pas pour l ancien propriétaire....
 Que sommes nous tenus de faire surtout que l ancien proprietaire me relance à ce propos en targuant que le notaire lui dit que nous devons le rembourser.

Merci d avance pour vos réponses.

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour

L'ancien propriétaire doit faire une réclamation aux impots (cadastre) en joignant l'attestation que le notaire a donné à chacun lors de la signature à l'office notarial. Il peut la faire en ligne depuis son espace personnel via la messagerie sécurisée.
La taxe est à son nom.
Du fait de cette réclamation, la taxe à son nom sera annulée.
Elle sera refaite à votre nom.

Si vous le payez, vous risquez une tres mauvaise surprise.
En effet, dans tous les cas, la date de la vente sera prise en compte dès lors que l'acte sera enregistré.
La taxe sera emise à votre nom tres facilement.
Un petit coup de tableur avec tri : vente avant le tant et enregistrement apres telle date et tous les noms du redevable réel sera établi donc vous.

Vous etes le redevable légal donc devrez cette taxe aux impots.
en versant quelque chose à l'ex proprietaire, vous n'etes pas sur que  l'ex proprietaire vous rembourse et devrez le poursuivre en justice.

Le fait de payer au prorata ce n'est qu'une coutume lors de l'année de la vente.
C'est un accord privé non opposable aux impots.
Le seul redevable légal est  celui au 01/01

Meme sans retard, la vente ayant eu lieu en fin d'année , la taxe ne pouvait pas etre emise à votre nom.
Et ça le notaire le sait très bien

Poisson92100 · Answer

bjr
le vendeur se fait dégrever (ou rembourser s'il a payé) en prouvant avec son attestation notariée de vente qu'il n'est plus propriétaire lau 1/1/2018

vous, vous recevrez votre TF ensuite...

Paiement taxe foncière

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