A/S taxe habitation
chevrefeuilles1955
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 12 nov. 2018 à 10:52
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 12 nov. 2018 à 10:52
A voir également:
- A/S taxe habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Simulateur plafonnement taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
- Lettre contestation taxe d'habitation - Guide
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flocroisic
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12 nov. 2018 à 10:52
12 nov. 2018 à 10:52
Bonjour
C'est la personne qui en a la disposition au 01/01/2018.
Le bien etant loué qu'à partir d'avril 2018, le locataire ne doit pas de taxe pour cet appartement.
S'il etait meublé au 1/01/2018, il y a bien une taxe d!habitation à votre nom.
La taxe est due pour l'année entiere, il n'y a pas de prorata.
Si le bien etait vide de meuble au 1/01, vous devez en apporter la preuve :
- location camion avant cette date
- lettre de voiture des demenageurs
- assurance (changement ) puisque plus de meubles
C'est la personne qui en a la disposition au 01/01/2018.
Le bien etant loué qu'à partir d'avril 2018, le locataire ne doit pas de taxe pour cet appartement.
S'il etait meublé au 1/01/2018, il y a bien une taxe d!habitation à votre nom.
La taxe est due pour l'année entiere, il n'y a pas de prorata.
Si le bien etait vide de meuble au 1/01, vous devez en apporter la preuve :
- location camion avant cette date
- lettre de voiture des demenageurs
- assurance (changement ) puisque plus de meubles