A/S taxe habitation

chevrefeuilles1955 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018 - 12 nov. 2018 à 10:43
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 12 nov. 2018 à 10:52
j'ai deménagé en aout 2017, j'ai mis mon appartement en location qui a été loué en avril 2018, je residais chez de la famille, 'comme j'étais mensualisé j'ai continué à payer ma taxe habitation mensuellement jusqu'à ce que mon appartement soit loué et j'ai mis fin aux prélévements, qui doit payer la taxe d'habitation au 1er janvier 2018 sachant qu'il etait libre et dans une agence, dois je demander le remboursement de janvier a avril ? merci pour votre reponse

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
12 nov. 2018 à 10:52
Bonjour

C'est la personne qui en a la disposition au 01/01/2018.
Le bien etant loué qu'à partir d'avril 2018, le locataire ne doit pas de taxe pour cet appartement.
S'il etait meublé au 1/01/2018, il y a bien une taxe d!habitation à votre nom.
La taxe est due pour l'année entiere, il n'y a pas de prorata.

Si le bien etait vide de meuble au 1/01, vous devez en apporter la preuve :
- location camion avant cette date
- lettre de voiture des demenageurs
- assurance (changement ) puisque plus de meubles
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