Plainte en ligne pour les entreprises

FERRARI - 12 nov. 2018 à 10:37
 Utilisateur anonyme - 12 nov. 2018 à 10:56
Bonjour,

J'aimerai savoir s'il est possible de déposer une plainte en ligne en tant qu'entreprise (personne morale)?

Merci
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1 réponse

Utilisateur anonyme
12 nov. 2018 à 10:56
Bonjour,

Pour quel motif ? une plainte c'est du pénal, pas du civil.

Ce n'est pas l'entreprise qui peut déposer plainte, mais son dirigeant.
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