Contester une saisie arrêt sur salaire par le tribunal d'instance ... Signaler Franck - Dernière réponse le 12 nov. 2018 1 réponse Bonjour à tous, Je souhaite contester une saisie arrêt abusive sur salaire émise par le tribunal d'instance. Merci pour votre réponse Cordialement, Franck 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Bonjour a priori avant une saisie sur salaire vous êtes convoqué a une audience de conciliation, ou vous avez la possibilité de contester. êtes vous aller a l'audience ? sinon il vous faut assigner le créancier devant le juge de l'exécution pourquoi la saisie est elle abusive ? Discussions similaires Déclaration valant saisie tribunal du commerce Jonathan Voiture acheté avec déclaration de saisie. mouss34000 Acheter véhicule qui a été saisie puis rendu Brasiligun que signifie mouvement en instance nonoperle mouvement en instance DRIBAYDA Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Bonjour a priori avant une saisie sur salaire vous êtes convoqué a une audience de conciliation, ou vous avez la possibilité de contester. êtes vous aller a l'audience ? sinon il vous faut assigner le créancier devant le juge de l'exécution pourquoi la saisie est elle abusive ?