On m’a détruit ma voiture. Indemnisation?
Jimbox55
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Modifié le 12 nov. 2018 à 08:18
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Bonjour,
« Est ce que je suis en train de me faire balader ? »
Un peu... Pour ce qui est garanti dans votre contrat > votre assurance doit vous rembourser.
Pour ce qui n est pas garanti dans votre contrat, 2 solutions:
- 1 (La plus fastitidieuse et longue) > votre assurance se retourne contre le responsable et utilise le jugement contre lui ou un autre moyen de peuve (pas besoin d attendre le jugement), pour que ce dernier ou son assurance vous paye. À défaut d assurance, il faudra faire jouer le fond de garantie.
- 2 (la plus simple et rapide) > Votre assurance se retourne contre l état. En effet, dans le cas d une course pousuite le véhicule des forces de l ordre est bien impliqué dans l accident et là évidement, pas de pb d argent, vous serez indemnisé très vite. (Votre assurance pourra éventuellement vous avancer imméditement les fonds et se débrouiller toute seule avec l état par la suite).
Cdt,
« Est ce que je suis en train de me faire balader ? »
Un peu... Pour ce qui est garanti dans votre contrat > votre assurance doit vous rembourser.
Pour ce qui n est pas garanti dans votre contrat, 2 solutions:
- 1 (La plus fastitidieuse et longue) > votre assurance se retourne contre le responsable et utilise le jugement contre lui ou un autre moyen de peuve (pas besoin d attendre le jugement), pour que ce dernier ou son assurance vous paye. À défaut d assurance, il faudra faire jouer le fond de garantie.
- 2 (la plus simple et rapide) > Votre assurance se retourne contre l état. En effet, dans le cas d une course pousuite le véhicule des forces de l ordre est bien impliqué dans l accident et là évidement, pas de pb d argent, vous serez indemnisé très vite. (Votre assurance pourra éventuellement vous avancer imméditement les fonds et se débrouiller toute seule avec l état par la suite).
Cdt,
Jimbox55
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21 nov. 2018 à 18:10
21 nov. 2018 à 18:10
Re bonjour
Mon cas semble plus complexe que prévu :
J'ai retenté un appel à mon assurance afin d'avoir plus d'éléments. J'ai eu une personne un peu plus précise que les autres ; mon dossier n'avance pas car ils n'ont pas le procès verbal du commissariat.
J'appel le commissariat, après plusieurs interlocuteurs , j'arrive enfin à savoir la raison :
L'enquête est toujours en cours , l'individu ne s'est pas présenté au convocation du commissariat...
Le problème , c'est que je n'avais pas connaissance du délit de fuite lors de mon dépôt de plainte , je n'ai donc pas de preuve en ma possession prouvant que la police est impliqué.
Est ce que je peux tenter d'envoyer la "missive" en recommandé AR au bluff ?
Comment faire pour prouver à mon assurance de façon factuelle que les véhicules de l'état étaient impliqués ?
En vous remerciant
bien cordialement
Jimbox
Mon cas semble plus complexe que prévu :
J'ai retenté un appel à mon assurance afin d'avoir plus d'éléments. J'ai eu une personne un peu plus précise que les autres ; mon dossier n'avance pas car ils n'ont pas le procès verbal du commissariat.
J'appel le commissariat, après plusieurs interlocuteurs , j'arrive enfin à savoir la raison :
L'enquête est toujours en cours , l'individu ne s'est pas présenté au convocation du commissariat...
Le problème , c'est que je n'avais pas connaissance du délit de fuite lors de mon dépôt de plainte , je n'ai donc pas de preuve en ma possession prouvant que la police est impliqué.
Est ce que je peux tenter d'envoyer la "missive" en recommandé AR au bluff ?
Comment faire pour prouver à mon assurance de façon factuelle que les véhicules de l'état étaient impliqués ?
En vous remerciant
bien cordialement
Jimbox
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30 janvier 2022
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21 nov. 2018 à 20:03
21 nov. 2018 à 20:03
Bonjour,
Effectivement, il vous faut au moins une preuve permettant de démontrer l'implication du véhicule de police...
Mais je ne comprend pas... Le commissariat ne peut pas vous faire une simple attestation confirmant la course poursuite?
"Est ce que je peux tenter d'envoyer la "missive" en recommandé AR au bluff ?" > A votre assureur? Vous pouvez, mais sans moyen de preuve ce dernier va se prendre un stop par l'état quand il exercera son recours... Quasi aucune chance que ça marche....
Avez vous porté plainte? Sur la copie de ce dépôt de plainte, les forces de l'ordre ne reconnaissent pas la course poursuite avec leur véhicule?
Cdt,
Effectivement, il vous faut au moins une preuve permettant de démontrer l'implication du véhicule de police...
Mais je ne comprend pas... Le commissariat ne peut pas vous faire une simple attestation confirmant la course poursuite?
"Est ce que je peux tenter d'envoyer la "missive" en recommandé AR au bluff ?" > A votre assureur? Vous pouvez, mais sans moyen de preuve ce dernier va se prendre un stop par l'état quand il exercera son recours... Quasi aucune chance que ça marche....
Avez vous porté plainte? Sur la copie de ce dépôt de plainte, les forces de l'ordre ne reconnaissent pas la course poursuite avec leur véhicule?
Cdt,
Jimbox55
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21 novembre 2018
21 nov. 2018 à 21:17
21 nov. 2018 à 21:17
Oui j'ai porté plainte le jour même
Ma declaration ne concerne que ma constatation de la dégradation. rien de plus .
La seul chose intéressante : l'intitulé de la plainte se nomme " affaire : refus d'obtempérer/dégradation de véhicule"
est ce suffisant ?
Merci
Cordialement
Ma declaration ne concerne que ma constatation de la dégradation. rien de plus .
La seul chose intéressante : l'intitulé de la plainte se nomme " affaire : refus d'obtempérer/dégradation de véhicule"
est ce suffisant ?
Merci
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 12 nov. 2018 à 17:10
J’ai oublié de précisé que ce véhicule était assuré au tiers.
L’individu est bien assuré.
Comment suggérer d’impliquer l’état à mon assureur ?
Comment puis je faire accélérer les choses ?
Quel arguments employés?
En vous remerciant encore par avance.
Modifié le 12 nov. 2018 à 18:47
Vous leur expliquez que vous ne comprenez pourquoi ils s embêtent à exercer votre recours auprès du responsable, car suivant l’article 1er de la loi Badinter, le propriétaire de tout véhicule terrestre à moteur est débiteur d’une obligation d’indemnisation envers les victimes d’accidents de la circulation dans lequel il est impliqué.
Or, suivant les documents déjà versés à votre dossier, il clairement démontré (je présume) que le véhicule des forces de l’ordre poursuivait le véhicule qui vous a percuté et que le véhicule de l’état était donc bien impliqué dans votre accident, comme a déjà pu le confirmer pour un cas similaire la Haute Cour :
> Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-24.112 : « est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d'un accident et constaté que, pour se soustraire à un contrôle de l'alcoolémie et tenter d'échapper à un véhicule de police qui l'avait alors poursuivi, avertisseur sonore enclenché, M. Y... avait franchi à vive allure une intersection au feu rouge fixe et percuté le véhicule de M. X... qui avait démarré au feu vert d'une rue adjacente, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l'implication dans cet accident du véhicule de police était établie »
Aussi, un recours doit être exercé contre l’état pour l’implication de leur véhicule dans vos dommages et comme les compagnies d’assurances françaises (probablement la vôtre), ayant toutes concluent avec l’état, un accord permettent une avance de fond (de mémoire) des assurés victimes pour ce genre de cas (convention Etat), vous exigez, une indemnisation totale et immédiate de votre préjudice, sans attendre un hypothétique jugement du responsable qui dans cette configuration ne servira à rien.
Vous finissez en les menaçant de saisir le médiateur si il n’y a pas un règlement dans les + brefs délais.
Il ne vont pas être content, mais ça devrait débloquer votre situation.
Cdt,
12 nov. 2018 à 18:57
Je vous tiendrai informé de la suite !
Bien Cordialement