Garantie décennale demande facture

Question

Bonjour nous avons une fuite dans une pièce de la maison et nous nous sommes enfin décidé à faire marcher la garantie décennale.sauf que l’assurance nous demande une facture acquittée et détaillée des travaux (que nous n’avons pas en notre possession car la maison avant 7 ans quand nous l’avons acheté.)Impossible pour nous de récupérer ces documents.Ont-ils le droit de demander cela ou font-ils exprès pour retarder la procédure car la garantie arrive bientôt à son terme.
Je crois qu’il existe un article de loi qui dit que le fait d’habiter depuis plus de 2 ans dans le bien permet de ne pas justifier.Lequel est ce ???
Merci

Diverker · Answer

Bonjour

Ont-ils le droit de demander cela ou font-ils exprès pour retarder la procédure car la garantie arrive bientôt à son terme. 
C'est à vous de prouver que les travaux en cause ont bien été réalisés par l'entreprise incriminée et à telle date pour permettre à l'assureur concerné de confirmer que la garantie est susceptible d'être mise en jeu.
Et j'imagine que vous aurez les mêmes difficultés à pouvoir mettre en cause votre vendeur en sa qualité de constructeur. 

Je crois qu’il existe un article de loi qui dit que le fait d’habiter depuis plus de 2 ans dans le bien permet de ne pas justifier.Lequel est ce ??? 
S'il existe, ce n'est certainement pas pour cet objet.
Et je vous engage à lire l'article 1353cc
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=834C7CDB41B690996E477AA96843BB23.tplgfr35s_1?idArticle=LEGIARTI000032042341&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20181112

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