Refuser un héritage malgré avoir accepté une donation, est-ce possible ?
renaudmorel
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis fils unique, ma mère, divorcée, m'a transmis de son vivant par donation un bien immobilier de valeur d'environ 100.000 euros.
Aujourd'hui en procès, on devine qu'elle aura de lourdes dettes impayées à la fin de sa vie. Lorsqu'elle nous quittera, je refuserai l'héritage pour ne pas hériter de ses dettes que je ne pourrai pas assumer.
Je sais qu'il est légal de refuser un héritage, mais est-ce encore possible lorsqu'on a accepté une donation du vivant de la personne ? Cette donation a t elle une conséquence sur mon droit à refuser l'héritage ?
Merci pour vos renseignements
je suis fils unique, ma mère, divorcée, m'a transmis de son vivant par donation un bien immobilier de valeur d'environ 100.000 euros.
Aujourd'hui en procès, on devine qu'elle aura de lourdes dettes impayées à la fin de sa vie. Lorsqu'elle nous quittera, je refuserai l'héritage pour ne pas hériter de ses dettes que je ne pourrai pas assumer.
Je sais qu'il est légal de refuser un héritage, mais est-ce encore possible lorsqu'on a accepté une donation du vivant de la personne ? Cette donation a t elle une conséquence sur mon droit à refuser l'héritage ?
Merci pour vos renseignements
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2 réponses
"Je sais qu'il est légal de refuser un héritage, mais est-ce encore possible lorsqu'on a accepté une donation du vivant de la personne ?"
Oui. Avoir accepté une ou plusieurs donations ne vous oblige pas à accepter succession.
"Cette donation a t elle une conséquence sur mon droit à refuser l'héritage ?"
Non, aucune.
Oui. Avoir accepté une ou plusieurs donations ne vous oblige pas à accepter succession.
"Cette donation a t elle une conséquence sur mon droit à refuser l'héritage ?"
Non, aucune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si c'est votre domaine, auriez-vous accès au texte l'explicitant ?
Bonne journée à vous
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