Refuser un héritage malgré avoir accepté une donation, est-ce possible ?

renaudmorel Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018 - 11 nov. 2018 à 20:08
Gayomi Messages postés 17346 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 12 nov. 2018 à 15:45
Bonjour,
je suis fils unique, ma mère, divorcée, m'a transmis de son vivant par donation un bien immobilier de valeur d'environ 100.000 euros.
Aujourd'hui en procès, on devine qu'elle aura de lourdes dettes impayées à la fin de sa vie. Lorsqu'elle nous quittera, je refuserai l'héritage pour ne pas hériter de ses dettes que je ne pourrai pas assumer.

Je sais qu'il est légal de refuser un héritage, mais est-ce encore possible lorsqu'on a accepté une donation du vivant de la personne ? Cette donation a t elle une conséquence sur mon droit à refuser l'héritage ?

Merci pour vos renseignements

2 réponses

Gayomi Messages postés 17346 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 9 451
11 nov. 2018 à 20:41
"Je sais qu'il est légal de refuser un héritage, mais est-ce encore possible lorsqu'on a accepté une donation du vivant de la personne ?"
Oui. Avoir accepté une ou plusieurs donations ne vous oblige pas à accepter succession.

"Cette donation a t elle une conséquence sur mon droit à refuser l'héritage ?"
Non, aucune.
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renaudmorel Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018
12 nov. 2018 à 13:04
Merci beaucoup pour votre réponse,
Si c'est votre domaine, auriez-vous accès au texte l'explicitant ?
Bonne journée à vous
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Gayomi Messages postés 17346 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 9 451
12 nov. 2018 à 14:52
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1472-rappel-des-donations-rapportables-les-regles-civiles
Lire la rubrique "les personnes concernées"
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
12 nov. 2018 à 14:56
"Texte l'explicitant...": la confiance règne...Alors pourquoi venir poser une question?on cherche soi-même ou on rétribue quelqu'un...
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Gayomi Messages postés 17346 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 9 451
12 nov. 2018 à 15:45
Pour une fois que j'ai voulu aimable...
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