Refuser un héritage malgré avoir accepté une donation, est-ce possible ?
renaudmorel
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Gayomi Messages postés 19495 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2025 - 12 nov. 2018 à 15:45
Gayomi Messages postés 19495 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2025 - 12 nov. 2018 à 15:45
Bonjour,
je suis fils unique, ma mère, divorcée, m'a transmis de son vivant par donation un bien immobilier de valeur d'environ 100.000 euros.
Aujourd'hui en procès, on devine qu'elle aura de lourdes dettes impayées à la fin de sa vie. Lorsqu'elle nous quittera, je refuserai l'héritage pour ne pas hériter de ses dettes que je ne pourrai pas assumer.
Je sais qu'il est légal de refuser un héritage, mais est-ce encore possible lorsqu'on a accepté une donation du vivant de la personne ? Cette donation a t elle une conséquence sur mon droit à refuser l'héritage ?
Merci pour vos renseignements
je suis fils unique, ma mère, divorcée, m'a transmis de son vivant par donation un bien immobilier de valeur d'environ 100.000 euros.
Aujourd'hui en procès, on devine qu'elle aura de lourdes dettes impayées à la fin de sa vie. Lorsqu'elle nous quittera, je refuserai l'héritage pour ne pas hériter de ses dettes que je ne pourrai pas assumer.
Je sais qu'il est légal de refuser un héritage, mais est-ce encore possible lorsqu'on a accepté une donation du vivant de la personne ? Cette donation a t elle une conséquence sur mon droit à refuser l'héritage ?
Merci pour vos renseignements
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Gayomi
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11 nov. 2018 à 20:41
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"Je sais qu'il est légal de refuser un héritage, mais est-ce encore possible lorsqu'on a accepté une donation du vivant de la personne ?"
Oui. Avoir accepté une ou plusieurs donations ne vous oblige pas à accepter succession.
"Cette donation a t elle une conséquence sur mon droit à refuser l'héritage ?"
Non, aucune.
Oui. Avoir accepté une ou plusieurs donations ne vous oblige pas à accepter succession.
"Cette donation a t elle une conséquence sur mon droit à refuser l'héritage ?"
Non, aucune.
Ulpien1
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12 nov. 2018 à 14:56
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"Texte l'explicitant...": la confiance règne...Alors pourquoi venir poser une question?on cherche soi-même ou on rétribue quelqu'un...
Gayomi
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12 nov. 2018 à 15:45
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Pour une fois que j'ai voulu aimable...
12 nov. 2018 à 13:04
Si c'est votre domaine, auriez-vous accès au texte l'explicitant ?
Bonne journée à vous
12 nov. 2018 à 14:52
Lire la rubrique "les personnes concernées"