Refuser un héritage malgré avoir accepté une donation, est-ce possible ?
renaudmorel
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2 réponses
Gayomi
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11 nov. 2018 à 20:41
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"Je sais qu'il est légal de refuser un héritage, mais est-ce encore possible lorsqu'on a accepté une donation du vivant de la personne ?"
Oui. Avoir accepté une ou plusieurs donations ne vous oblige pas à accepter succession.
"Cette donation a t elle une conséquence sur mon droit à refuser l'héritage ?"
Non, aucune.
Oui. Avoir accepté une ou plusieurs donations ne vous oblige pas à accepter succession.
"Cette donation a t elle une conséquence sur mon droit à refuser l'héritage ?"
Non, aucune.
Ulpien1
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12 nov. 2018 à 14:56
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"Texte l'explicitant...": la confiance règne...Alors pourquoi venir poser une question?on cherche soi-même ou on rétribue quelqu'un...
Gayomi
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12 nov. 2018 à 15:45
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Pour une fois que j'ai voulu aimable...
12 nov. 2018 à 13:04
Si c'est votre domaine, auriez-vous accès au texte l'explicitant ?
Bonne journée à vous
12 nov. 2018 à 14:52
Lire la rubrique "les personnes concernées"