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Facture acquittée?

kingberanger - Modifié le 11 nov. 2018 à 20:15
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 11 nov. 2018 à 16:39
Bonjour*

La mention Facture acquittée est-elle suffisante en justice pour dire qu'une facture a été payée sans qu'il soit besoin de spécifier le mode de paiement
L'indivisaire dans une indivision qui contesterait une facture peut-il exiger du gérant de l'indivision que celui-ci lui spécifie le mode de paiement (chq,espèces,virement etc)

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 1 378
11 nov. 2018 à 16:39
Bonjour
Ce b'est pas toujours marqué "facture acquittée" sur toutes les factures, seuls quelques artisans le notent ou dans certains magasins la mention "payé" est noté. Sur toutes mes factures je note :
Payé le ... par chèque n°.... ou par cb du ...
Eventuellement, c'est plus facile de retrouver une trace dans les documents bancaires qu'on doit garder cinq ans

julie
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