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1 réponse
bonjour,
s'il s'agit bien de la TAXE d'enlèvement des ordures ménagères que votre bailleur vous demande de lui rembourser et que VOTRE logement se situe si loin du point de collecte, effectivement vous n'avez pas à lui rembourser.
=> Lui faire un courrier R+AR de refus de paiement au vu de votre exonération en citant le § 190 de :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
Gardez copie de votre courrier et les récépissés.
cdt.
s'il s'agit bien de la TAXE d'enlèvement des ordures ménagères que votre bailleur vous demande de lui rembourser et que VOTRE logement se situe si loin du point de collecte, effectivement vous n'avez pas à lui rembourser.
=> Lui faire un courrier R+AR de refus de paiement au vu de votre exonération en citant le § 190 de :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
Gardez copie de votre courrier et les récépissés.
cdt.
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