Taxe ordure menagere
SamiaFelix
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11 nov. 2018 à 09:50
djivi38 Messages postés 51394 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2024 - 11 nov. 2018 à 12:23
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djivi38
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11 nov. 2018 à 12:23
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bonjour,
s'il s'agit bien de la TAXE d'enlèvement des ordures ménagères que votre bailleur vous demande de lui rembourser et que VOTRE logement se situe si loin du point de collecte, effectivement vous n'avez pas à lui rembourser.
=> Lui faire un courrier R+AR de refus de paiement au vu de votre exonération en citant le § 190 de :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
Gardez copie de votre courrier et les récépissés.
cdt.
s'il s'agit bien de la TAXE d'enlèvement des ordures ménagères que votre bailleur vous demande de lui rembourser et que VOTRE logement se situe si loin du point de collecte, effectivement vous n'avez pas à lui rembourser.
=> Lui faire un courrier R+AR de refus de paiement au vu de votre exonération en citant le § 190 de :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
Gardez copie de votre courrier et les récépissés.
cdt.
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