Taxe ordure menagere
SamiaFelix
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djivi38 Messages postés 54329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire et ne suis pas deservue je doit faire plus de1.5km pour jete mes poubelle et mon propriaitare me demande de paye
Je suis locataire et ne suis pas deservue je doit faire plus de1.5km pour jete mes poubelle et mon propriaitare me demande de paye
1 réponse
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bonjour,
s'il s'agit bien de la TAXE d'enlèvement des ordures ménagères que votre bailleur vous demande de lui rembourser et que VOTRE logement se situe si loin du point de collecte, effectivement vous n'avez pas à lui rembourser.
=> Lui faire un courrier R+AR de refus de paiement au vu de votre exonération en citant le § 190 de :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
Gardez copie de votre courrier et les récépissés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...