Garantie contractuelle prioritaire à la garantie légale ?
Vigrid
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai eu une panne avec un congélo deux mois après l'achat. Outre cette panne, il avait plein d'autres problèmes (porte pas étanche, mousse dessous mal fixée, bruit beaucoup trop fort).
Je l'ai renvoyé au magasin et demandé un remboursement conformément à la garantie légale sur les vices cachés ; ce qui a été pris en note sur la fiche d'intervention du SAV du magasin.
Mais au lieu de me le rembourser, ils m'annoncent qu'il est réparé (sachant qu'ils n'ont réparé que le compresseur, vu que c'est pour cette panne que je le ramenais) ; quand je demande à faire jouer cette garantie, on me répond que la garantie contractuelle avec le constructeur est prioritaire par rapport à la garantie légale, si l'appareil est réparable.
Je demande quelle est la source de cette information, il ne sait pas me dire, en me conseillant d'aller voir sur legifrance (que je consulte déjà, et je n'ai jamais entendu parler d'une telle priorité).
Sur ce site, il est écrit : "Le contrat de garantie supplémentaire ne peut pas vous empêcher de bénéficier de la garantie légale qui s'impose dans tous les cas au vendeur.", mais aucune source n'est donnée pour confirmer cette information.
Car aujourd'hui, normalement c'est à lui de prouver que son affirmation est vraie et non à moi (vu qu'il est impossible de prouver que quelque chose n'existe pas), mais comme c'est eux qui ont à la fois le congélateur et mon argent... c'est plus facile pour affirmer des choses.
Quelqu'un pourrait m'éclaircir sur ce point avec une source à l'appui ?
Merci beaucoup !
J'ai eu une panne avec un congélo deux mois après l'achat. Outre cette panne, il avait plein d'autres problèmes (porte pas étanche, mousse dessous mal fixée, bruit beaucoup trop fort).
Je l'ai renvoyé au magasin et demandé un remboursement conformément à la garantie légale sur les vices cachés ; ce qui a été pris en note sur la fiche d'intervention du SAV du magasin.
Mais au lieu de me le rembourser, ils m'annoncent qu'il est réparé (sachant qu'ils n'ont réparé que le compresseur, vu que c'est pour cette panne que je le ramenais) ; quand je demande à faire jouer cette garantie, on me répond que la garantie contractuelle avec le constructeur est prioritaire par rapport à la garantie légale, si l'appareil est réparable.
Je demande quelle est la source de cette information, il ne sait pas me dire, en me conseillant d'aller voir sur legifrance (que je consulte déjà, et je n'ai jamais entendu parler d'une telle priorité).
Sur ce site, il est écrit : "Le contrat de garantie supplémentaire ne peut pas vous empêcher de bénéficier de la garantie légale qui s'impose dans tous les cas au vendeur.", mais aucune source n'est donnée pour confirmer cette information.
Car aujourd'hui, normalement c'est à lui de prouver que son affirmation est vraie et non à moi (vu qu'il est impossible de prouver que quelque chose n'existe pas), mais comme c'est eux qui ont à la fois le congélateur et mon argent... c'est plus facile pour affirmer des choses.
Quelqu'un pourrait m'éclaircir sur ce point avec une source à l'appui ?
Merci beaucoup !
A voir également:
- Garantie légale monture lunette
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Depot de garantie - Guide
1 réponse
Bonjour
La GLC est d'Ordre Public ( Cassation, civ 1ère 19 février 2014 n°12-23519). Ce qui implique qu'elle écrase tout texte qui n'irait pas dans son sens. Nul ne peut déroger aux dispositions de la GLC.
La Garantie Constructeur est donc écrasée par la GLC..
Cependant le L217-9 du Code Consommation ouvre droit sous conditions pour le vendeur à la réparation quand bien même le remplacement aurait été demandé.
Depuis combien de temps as tu déclaré la non conformité? (Je pense au L217-10 alinéa 1)
Avais tu listé TOUS les défauts?
N'agir que par LRAR!
A+
La GLC est d'Ordre Public ( Cassation, civ 1ère 19 février 2014 n°12-23519). Ce qui implique qu'elle écrase tout texte qui n'irait pas dans son sens. Nul ne peut déroger aux dispositions de la GLC.
La Garantie Constructeur est donc écrasée par la GLC..
Cependant le L217-9 du Code Consommation ouvre droit sous conditions pour le vendeur à la réparation quand bien même le remplacement aurait été demandé.
Depuis combien de temps as tu déclaré la non conformité? (Je pense au L217-10 alinéa 1)
Avais tu listé TOUS les défauts?
N'agir que par LRAR!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ta réponse et pour la source !
En l'occurrence comme il s'agit d'une demande de remboursement, c'est un recours à la garantie légale des vices cachés.
Je l'ai acheté en Juin 2018, je les ai contactés par mail pour notifier la fuite d'huile et savoir quelle est la marche à suivre mi-septembre 2018 (soit 3 mois après l'achat, pas 2 comme j'ai dit précédemment, my bad) ; ils m'ont rappelé par téléphone en octobre pour me dire de le ramener, ce modèle n'étant habituellement pas réparé (il s'agit d'un premier prix à 100€), puis fin octobre je l'ai déposé au SAV.
Je n'ai pas listé tous les défauts, je l'ai juste ramené pour la panne.
Après le monsieur du SAV au téléphone a l'air de bonne foi, il est censé voir avec le magasin concerné et me rappeler, on verra à ce moment là ; maintenant j'ai un argument pour montrer que la garantie légale > garantie contractuelle.
Quand on invoque la GLC le retour est à charge exclusive du vendeur (Pour une éventuelle prochaine fois..).
Wait&see pour la suite..
A+