Garantie contractuelle prioritaire à la garantie légale ?
Vigrid
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Afrikarnak
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9 nov. 2018 à 13:06
9 nov. 2018 à 13:06
Bonjour
La GLC est d'Ordre Public ( Cassation, civ 1ère 19 février 2014 n°12-23519). Ce qui implique qu'elle écrase tout texte qui n'irait pas dans son sens. Nul ne peut déroger aux dispositions de la GLC.
La Garantie Constructeur est donc écrasée par la GLC..
Cependant le L217-9 du Code Consommation ouvre droit sous conditions pour le vendeur à la réparation quand bien même le remplacement aurait été demandé.
Depuis combien de temps as tu déclaré la non conformité? (Je pense au L217-10 alinéa 1)
Avais tu listé TOUS les défauts?
N'agir que par LRAR!
A+
La GLC est d'Ordre Public ( Cassation, civ 1ère 19 février 2014 n°12-23519). Ce qui implique qu'elle écrase tout texte qui n'irait pas dans son sens. Nul ne peut déroger aux dispositions de la GLC.
La Garantie Constructeur est donc écrasée par la GLC..
Cependant le L217-9 du Code Consommation ouvre droit sous conditions pour le vendeur à la réparation quand bien même le remplacement aurait été demandé.
Depuis combien de temps as tu déclaré la non conformité? (Je pense au L217-10 alinéa 1)
Avais tu listé TOUS les défauts?
N'agir que par LRAR!
A+
Modifié le 9 nov. 2018 à 13:25
Merci pour ta réponse et pour la source !
En l'occurrence comme il s'agit d'une demande de remboursement, c'est un recours à la garantie légale des vices cachés.
Je l'ai acheté en Juin 2018, je les ai contactés par mail pour notifier la fuite d'huile et savoir quelle est la marche à suivre mi-septembre 2018 (soit 3 mois après l'achat, pas 2 comme j'ai dit précédemment, my bad) ; ils m'ont rappelé par téléphone en octobre pour me dire de le ramener, ce modèle n'étant habituellement pas réparé (il s'agit d'un premier prix à 100€), puis fin octobre je l'ai déposé au SAV.
Je n'ai pas listé tous les défauts, je l'ai juste ramené pour la panne.
Après le monsieur du SAV au téléphone a l'air de bonne foi, il est censé voir avec le magasin concerné et me rappeler, on verra à ce moment là ; maintenant j'ai un argument pour montrer que la garantie légale > garantie contractuelle.
9 nov. 2018 à 13:25
9 nov. 2018 à 13:56
Quand on invoque la GLC le retour est à charge exclusive du vendeur (Pour une éventuelle prochaine fois..).
Wait&see pour la suite..
A+