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Fiscaliste76
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dimanche 11 novembre 2018
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11 novembre 2018
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Modifié le 11 nov. 2018 à 14:13
Modifié le 11 nov. 2018 à 14:13
Bonjour Fabrice,
Je vais essayer de répondre à ton message malgré le peu d'information sur l'activité de ta société civile (hormis le fait qu'elle constitue une SCI et qu'elle loue à des particuliers).
Concernant ta première question sur l'imposition à l'IS, normalement dans la déclaration A0, il est nécessaire seulement d'opter pour l'option particulière à l'IS. Si tu es obligé de préciser le type des revenus et que ton activité s'apparente à de la location meublée :
-> si vos recettes n'excèdent pas 788 000 € HT, vous vous verrez appliquer le régime réel simplifié des BIC qui permet de déduire vos dépenses de vos recettes ;
-> le cas échant, il faudra cocher la case régime réel normal.
Concernant la TVA, cela est plus compliqué. Dans la déclaration, on cherche à savoir si tu es assujetti, quand bien même tu ne payerais pas de TVA. Quand une personne réalise des opérations économiques, comme des ventes de biens ou des prestations de services, de manière indépendante, elle est alors assujettie à la TVA. Ainsi, si ton activité est de louer un immeuble pour l'hébergement, même si ce n'est que à des particuliers, par exemple dans le cadre d'une chambre d'hôtes ou d'une location estivale, cela constitue une activité économique, selon moi. Par ailleurs, étant donné que tu exerces cette activité en dehors d'un contrat de travail, ton activité est indépendante. Enfin, il faut agir en tant que tel, ce qui est le cas étant donné que dans le cadre de ta société, tu vas sûrement louer un ou des biens immobiliers à des particuliers, ce qui ne constitue pas un acte à titre personnel.
Cependant, la prochaine question est la question de savoir si la société est redevable. L'article 261 D du CGI dispose que sont exonérées "les locations de terrains non aménagés et de locaux nus" et "les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation". Cependant, si vous proposez plusieurs prestations en plus de l'hébergement, l'ensemble sera soumis à la TVA. C'est le cas si vous offrez en plus de l'hébergement (et dans le même logement), au moins trois des quatre prestations suivantes : le petit déjeuner ; le nettoyage quotidien des locaux ; la fourniture du linge ; la réception de la clientèle. L'ensemble sera soumis à la TVA au taux de 10 % (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 20 %). Chaque semestre, vous devrez verser un acompte et, chaque année, vous devrez compléter la déclaration récapitulative faisant ressortir les montants de TVA collectée et de TVA déductible sur les achats ou les investissements réalisés. Mais, si votre chiffre d'affaires n'excède pas 82 800 €, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA. Vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Ce qui simplifie la gestion de votre activité : les factures sont faites sans TVA avec mention de la dispense, aucune déclaration de TVA n'est à effectuer.
Je vous conseille donc de cocher la case "franchise de base" si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 82 800 € par an et, le cas échéant, vous devez mettre "Réel simplifié" et vous allez, suivant l'activité de votre société, être exonéré.
Bien à vous,
Fiscaliste76
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2018 à 03:13