Séparation concubinage crédit maison
Daenerys11
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9 nov. 2018 à 01:42
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 nov. 2018 à 10:22
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 nov. 2018 à 10:22
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2 réponses
Utilisateur anonyme
9 nov. 2018 à 07:27
9 nov. 2018 à 07:27
Bonjour
Non il n'a pas le droit par contre c'est lui qui devra payer la part de votre amie dans la maison pour qu'il puisse la garder. La manière dont est financée la maison est indépendante de l'acte de propriété (ici indivision 50/50).
Par ailleurs en cas de désolidarisation pour l'emprunt. Veillez à ce que la démarche aille jusqu'au bout. Une désolidarisation se fait avec l'accord de la banque. La demande ne suffit pas. Plein de personnes se font avoir en pensant que leur ex conjoint a fait le nécessaire ou que la banque accepte sur simple demande. Et plus tard ils se rendent compte qu'ils sont toujours solidaire du prêt et c'est souvent pour des histoires d'impayés.
Non il n'a pas le droit par contre c'est lui qui devra payer la part de votre amie dans la maison pour qu'il puisse la garder. La manière dont est financée la maison est indépendante de l'acte de propriété (ici indivision 50/50).
Par ailleurs en cas de désolidarisation pour l'emprunt. Veillez à ce que la démarche aille jusqu'au bout. Une désolidarisation se fait avec l'accord de la banque. La demande ne suffit pas. Plein de personnes se font avoir en pensant que leur ex conjoint a fait le nécessaire ou que la banque accepte sur simple demande. Et plus tard ils se rendent compte qu'ils sont toujours solidaire du prêt et c'est souvent pour des histoires d'impayés.
Ulpien1
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Modifié le 9 nov. 2018 à 10:24
Modifié le 9 nov. 2018 à 10:24
Bonjour
La jurisprudence de la Cour de cassation a fixé les règles applicables pour les concubins:
1/ Le partage doit être effectué en appliquant les quotes-parts de propriété indiquées dans l'acte d'acquisition, nonobstant les conditions de financement. Si les quotes-parts sont de 50/50, la part de votre amie est de la moitié du reste de la soustraction "valeur actuelle du bien moins capital de l'emprunt restant encore dû ".
2/Compte tenu du fait que le concubin finance en réalité la totalité de l'emprunt, il pourrait invoquer une créance à l'encontre de votre amie , égale à la moitié du capital qu'il a déjà remboursé. Les intérêts sont exclus. Mais cette demande ne serait accordée par une juridiction que s'il prouvait que ce n'était pas le choix des concubins de pratiquer ainsi, ou encore que ce n'est pas une contribution aux dépenses de charges de la vie courante.Ces preuves sont très difficilement recevables, et mon avis que dans le cas que vous exposez, ce concubin n'a aucune chance d'obtenir satisfaction.
La jurisprudence de la Cour de cassation a fixé les règles applicables pour les concubins:
1/ Le partage doit être effectué en appliquant les quotes-parts de propriété indiquées dans l'acte d'acquisition, nonobstant les conditions de financement. Si les quotes-parts sont de 50/50, la part de votre amie est de la moitié du reste de la soustraction "valeur actuelle du bien moins capital de l'emprunt restant encore dû ".
2/Compte tenu du fait que le concubin finance en réalité la totalité de l'emprunt, il pourrait invoquer une créance à l'encontre de votre amie , égale à la moitié du capital qu'il a déjà remboursé. Les intérêts sont exclus. Mais cette demande ne serait accordée par une juridiction que s'il prouvait que ce n'était pas le choix des concubins de pratiquer ainsi, ou encore que ce n'est pas une contribution aux dépenses de charges de la vie courante.Ces preuves sont très difficilement recevables, et mon avis que dans le cas que vous exposez, ce concubin n'a aucune chance d'obtenir satisfaction.
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