Reconnaissance de dette non payée

Résolu
lili -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, ça fait 1 an qu'une personne me doit 5000 euros, il m'a fait une reconnaissance de dette et je voudrais savoir si les frais d'huissier sera à sa charge ou la mienne, et cette personne habite un autre département que moi et je voudrais savoir si je dois contacter un huissier de son département

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Vous devez contacter un huissier du lieu de domicile de votre débiteur afin de limiter le nombre d'intermédiaires.

    Les frais d'huissier sont à la charge du créancier sauf s'il obtient un titre exécutoire, seul un honoraire sera du sur encaissement.

    Si votre débiteur est insolvable les frais d'huissier resteront à votre charge.
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