Reconnaissance de dette non payée
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 nov. 2018 à 00:35
9 nov. 2018 à 00:35
Bonjour,
Vous devez contacter un huissier du lieu de domicile de votre débiteur afin de limiter le nombre d'intermédiaires.
Les frais d'huissier sont à la charge du créancier sauf s'il obtient un titre exécutoire, seul un honoraire sera du sur encaissement.
Si votre débiteur est insolvable les frais d'huissier resteront à votre charge.
Vous devez contacter un huissier du lieu de domicile de votre débiteur afin de limiter le nombre d'intermédiaires.
Les frais d'huissier sont à la charge du créancier sauf s'il obtient un titre exécutoire, seul un honoraire sera du sur encaissement.
Si votre débiteur est insolvable les frais d'huissier resteront à votre charge.
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