Peut-on être exploitant agricole "par procuration" pour créer une SCEA
Poilgratter
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite créer une SCEA avec ma mère et mes frères et sœurs pour gérer la liquidation de la propriété agricole de ma mère qui vieillit. Celle-ci apporterait donc en nature les 20 ha qu'elle possède. Aucun d'entre nous n'est exploitant agricole. C'est un fermier qui les cultive les terres. Nous sommes donc exploitant agricole par procuration. Est-ce acceptable pour créer la SCEA ?
Merci par avance
Je souhaite créer une SCEA avec ma mère et mes frères et sœurs pour gérer la liquidation de la propriété agricole de ma mère qui vieillit. Celle-ci apporterait donc en nature les 20 ha qu'elle possède. Aucun d'entre nous n'est exploitant agricole. C'est un fermier qui les cultive les terres. Nous sommes donc exploitant agricole par procuration. Est-ce acceptable pour créer la SCEA ?
Merci par avance
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2 réponses
Bonjour,
Pourquoi une SCEA ? Pourquoi pas un GFA ?
CB
Pourquoi une SCEA ? Pourquoi pas un GFA ?
CB
Parce que, quand on fait une recherche sur "comment contourner la SAFER", on arrive sur les SCEA. Mon objectif est en effet double voire triple : pallier au vieillissement de ma mère qui est de moins en moins apte à prendre les décisions concernant sa propriété ; éviter que les impôts ne prennent trop si nous ne vendons qu'après son décès ; pouvoir vendre sans craindre l'intervention de la SAFER.
Bien sûr, tout ça nécessite le recours à un expert juridique, mais quand je pense qu'il vaut mieux avoir bien dégrossi la question avant d'aller voir ces gens-là. C'est pour cela que je questionne sur ce forum.
Bien sûr, tout ça nécessite le recours à un expert juridique, mais quand je pense qu'il vaut mieux avoir bien dégrossi la question avant d'aller voir ces gens-là. C'est pour cela que je questionne sur ce forum.
"pallier au vieillissement de ma mère qui est de moins en moins apte à prendre les décisions concernant sa propriété ;"
Votre projet consiste à transférer la propriété de ses 20 ha de terres à une SCI alors qu'elle n'est pas apte à prendre les décisions concernant sa propriété. c'est grave.
Une personne peut consentir si elle est libre, capable et autonome. L’autonomie est la capacité et le droit d’une personne à choisir, décider pour elle-même.
Vous ne voyez que vos intérêts et en particulier fiscaux et la dessaisir de décider de ses biens.
Exploitant par procuration un nouveau concept.
Cdlt
Votre projet consiste à transférer la propriété de ses 20 ha de terres à une SCI alors qu'elle n'est pas apte à prendre les décisions concernant sa propriété. c'est grave.
Une personne peut consentir si elle est libre, capable et autonome. L’autonomie est la capacité et le droit d’une personne à choisir, décider pour elle-même.
Vous ne voyez que vos intérêts et en particulier fiscaux et la dessaisir de décider de ses biens.
Exploitant par procuration un nouveau concept.
Cdlt
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