Peut-on être exploitant agricole "par procuration" pour créer une SCEA
Poilgratter
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8 nov. 2018 à 20:34
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 9 nov. 2018 à 10:01
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 9 nov. 2018 à 10:01
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2 réponses
hoquei44
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8 nov. 2018 à 20:53
8 nov. 2018 à 20:53
Bonjour,
Pourquoi une SCEA ? Pourquoi pas un GFA ?
CB
Pourquoi une SCEA ? Pourquoi pas un GFA ?
CB
Parce que, quand on fait une recherche sur "comment contourner la SAFER", on arrive sur les SCEA. Mon objectif est en effet double voire triple : pallier au vieillissement de ma mère qui est de moins en moins apte à prendre les décisions concernant sa propriété ; éviter que les impôts ne prennent trop si nous ne vendons qu'après son décès ; pouvoir vendre sans craindre l'intervention de la SAFER.
Bien sûr, tout ça nécessite le recours à un expert juridique, mais quand je pense qu'il vaut mieux avoir bien dégrossi la question avant d'aller voir ces gens-là. C'est pour cela que je questionne sur ce forum.
Bien sûr, tout ça nécessite le recours à un expert juridique, mais quand je pense qu'il vaut mieux avoir bien dégrossi la question avant d'aller voir ces gens-là. C'est pour cela que je questionne sur ce forum.
lucini
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9 nov. 2018 à 10:01
9 nov. 2018 à 10:01
"pallier au vieillissement de ma mère qui est de moins en moins apte à prendre les décisions concernant sa propriété ;"
Votre projet consiste à transférer la propriété de ses 20 ha de terres à une SCI alors qu'elle n'est pas apte à prendre les décisions concernant sa propriété. c'est grave.
Une personne peut consentir si elle est libre, capable et autonome. L’autonomie est la capacité et le droit d’une personne à choisir, décider pour elle-même.
Vous ne voyez que vos intérêts et en particulier fiscaux et la dessaisir de décider de ses biens.
Exploitant par procuration un nouveau concept.
Cdlt
Votre projet consiste à transférer la propriété de ses 20 ha de terres à une SCI alors qu'elle n'est pas apte à prendre les décisions concernant sa propriété. c'est grave.
Une personne peut consentir si elle est libre, capable et autonome. L’autonomie est la capacité et le droit d’une personne à choisir, décider pour elle-même.
Vous ne voyez que vos intérêts et en particulier fiscaux et la dessaisir de décider de ses biens.
Exploitant par procuration un nouveau concept.
Cdlt