revalorisation du loyer sur une periode de 5 ans

Question

bonjour, 
Mon proprietaire veut nous faire une grosse augmentation de loyer chose qui n'as pas ete faite de son bon vouloir , la derniere remonte a 5 ans et dit qu'il va faire a sa facon
De plus pour les charges , jusqu'a combien de temps peut t-il remonter? sachant que nous n'avons jamais de justificatif
Merci par avance
cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

I) CHARGES : 
il ne peut pas remonter plus de 3 ans pour régulariser les charges et DOIT vous faire parvenir les justificatifs ou les laisser à votre disposition pendant 6 mois à partir de sa demande.

II) RÉVISION DU LOYER : 
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence). 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location. 
- une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. 
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).

Quel trimestre est mentionné sur votre bail ?
Quelle est la date d'effet du bail (ou la date de signature si elle est la même) ?
Quel est le montant actuel du loyer hors charges ?

Avec ces 3 renseignements, je pourrai vous donner le calcul de la révision du loyer... si vous le voulez :-)

cdt.

jouffrais · Answer

1er octobre 2007

Revalorisation du loyer sur une periode de 5 ans

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters