le propriétaire veut récupérer son appartement, pas de bail

Question

Bonjour, 

Etant éducatrice spécialisée, j'accompagne une famille qui est en location dans un appartement dont le propriétaire souhaite récupérer cet appartement pour y habité lui même. 
Le propriétaire demande à ce que la famille quitte les lieux dans deux mois. La famille n'a évidemment pas de solution immédiate,  elle est en attente d'un logement social, demandé depuis des années. 
Madame n'a en sa possession que l'état des lieux qui avait été fait le jour de son arrivé, aucun bail n'aurait été fait selon elle. Quel droit a t-elle pour contester la demande de son propriétaire, sachant qu'elle n'est pas "protégé" par un bail écrit? De plus, elle détient quelques quittances de loyer mais que son propriétaire accepte rarement de lui donner. 
Merci par avance de votre réponse.

Lydie

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Elle n'est pas hébergé à titre gratuit puisqu'elle paye un loyer, elle a même un EDL d'entrée. Il sera donc considéré qu'elle est locataire.
Elle bénéficie déjà de la trêve hivernale jusqu'à fin mars donc il ne peut pas l'obliger à partir avant.

Pour le bail oral je ne sais pas comment calculer la date de fin d'un bail. Est-ce qu'on considère que le bail commence à la date de l'EDL d'entrée ? et puis on calcule (1 an pour le logement meublé, 3 ans pour un logement vide). Je laisse les spécialistes décider mais ce qui est sur c'est qu'il ne peut pas la forcer à quitter les lieux dans deux mois.

djivi38 · Answer

bonjour,

l'EDLE (datée et signé du bailleur et d'elle-même ?) permet à Mme de bénéficier d'un bail dit "verbal", aussi valable qu'un bail écrit + probablement un reçu pour le DG (Dépôt de Garantie) et les quelques quittances obtenues. 
Ce bail verbal démarre à la date mentionnée sur l'EDLE.
Durée du préavis du bailleur :
--> Logement meublé : 3 mois.
--> Logement nu : 6 mois.
C'est la réception par le locataire qui doit être avant les 3 ou 6 mois avant la fin du bail (pas la date d'envoi du courrier du bailleur).

Le bailleur doit lui donner un "congé pour reprise" en bonne et due forme, à défaut le congé serait nul, et le bail se renouvellerait tacitement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/

=> Faire un courrier R+AR (garder copie & récépissés) pour rappeler au bailleur l'existence de l'EDLE qui donne droit à un bail verbal, qui aurait dû être établi ce même jour, conformément à la loi du 6/7/1989.

cdt.

GKLONE · Answer

Bonjour
A partir du moment où ils ont un état des lieux d'entrée daté et signé par le bailleur, et quelques quittances, ils peuvent prouver qu'ils ont un bail verbal et sont à priori protégés par la loi de juillet 1989 (à moins qu'il s'agisse d'un bail très ancien, depuis combien de temps habitent ils là ?)
Dans ce cas, et partant de la date de l'état des lieux comme date de départ du bail, le propriétaire ne peut y mettre fin pour y habiter que tous les 3 ans pour un bail vide ou tous les ans à l'anniversaire du bail pour un meublé. Encore faut-il qu'il y mette les formes (courrier LRAR ou remis en main propre contre décharge, ou huissier, reçu par le locataire au moins 6 mois avant l'anniversaire du bail pour un vide ou 3 mois pour un meublé) et respecte certains contenus (motif, nom et adresse du futur résident, lien de parenté avec le bailleur...)
Vous pouvez déjà vérifier où en sont vos protégés par rapport à tout ça.
Exigez aussi du bailleur la remise mensuelle de la quittance, ils en auront besoin s'ils veulent déménager, et c'est une obligation pour le bailleur.
Il faut voir aussi s'ils feraient partie des locataires protégés : quel âge ?quels revenus ? situation du bailleur ?

En tout cas on ne peut pas leur demander de partir sous 2 mois.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/561-bail-verbal-d-habitation-preuve-et-loi-applicable/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Le propriétaire veut récupérer son appartement, pas de bail

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