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Nana -  
 Nana -
Bonjour j'ai reçu un ordre de signification de jugement contradictoire premier ressort je voulais savoir si avec ce jugement contradictoire de premier ressort on pouvait me faire une saisie sur salaire merci

1 réponse

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    oui.

    si le jugement a l'exécution provisoire
    vous pouvez être saisi dès demain, sur votre salaire, votre compte bancaire, votre voiture ...

    si il n'est pas indiqué l'exécution provisoire
    vous avez un mois pour faire appel
    après quoi les saisis seront possible
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    1. Nana
       
      Non vous avez pas conprie que veut dire signification de jugement contradictoire premier ressort merci beaucoup
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    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      Bonjour

      soit vous vous exprimez mal, soit j'ai très bien compris.


      vous avez reçu une signification d'un jugement contradictoire en premier ressort ??


      vous posez la question
      "on pouvait me faire une saisie sur salaire merci"
      ??

      ma réponse est : oui
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    3. Nana
       
      OK au bout de combien de temps ils peuvent faire la saisi sur salaire j'ai reçu le courrier en lettre normal le 23 10 18 merci sinon une saisi sur salaire ils peuvent prendre mon salaire de 1376 euros entièrement ou pas merci beaucoup est au niveau de mon compte ils peuvent le bloquer aussi ou pas merci pour tous vos remseignement
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    4. Utilisateur anonyme
       
      Ils peuvent vous saisir autant d'argent qu'ils le veulent sur votre compte mais ils sont obligés d'y laisser un minimum qui lui est insaisissable. Le montant est fixé par décret et doit être autour de 550€
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    5. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      "OK au bout de combien de temps ils peuvent faire la saisi "

      c'est ce que j'ai répondu dans ma premiere intervention ... :
      - si le jugement a l'exécution provisoire
      vous pouvez être saisi dès demain (même dès aujourd'hui)

      - si il n'est pas indiqué l'exécution provisoire
      vous avez un mois pour faire appel
      après quoi les saisies seront possible


      Courtier-75 vous a répondu pour la saisie sur compte.

      pour la saisie sur salaire, avec 1376, c'est environ 230€/mois.
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