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Nana - 8 nov. 2018 à 07:22
 Nana - 8 nov. 2018 à 14:28
Bonjour j'ai reçu un ordre de signification de jugement contradictoire premier ressort je voulais savoir si avec ce jugement contradictoire de premier ressort on pouvait me faire une saisie sur salaire merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
8 nov. 2018 à 13:15
Bonjour

oui.

si le jugement a l'exécution provisoire
vous pouvez être saisi dès demain, sur votre salaire, votre compte bancaire, votre voiture ...

si il n'est pas indiqué l'exécution provisoire
vous avez un mois pour faire appel
après quoi les saisis seront possible
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Non vous avez pas conprie que veut dire signification de jugement contradictoire premier ressort merci beaucoup
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
8 nov. 2018 à 13:47
Bonjour

soit vous vous exprimez mal, soit j'ai très bien compris.


vous avez reçu une signification d'un jugement contradictoire en premier ressort ??


vous posez la question
"on pouvait me faire une saisie sur salaire merci"
??

ma réponse est : oui
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OK au bout de combien de temps ils peuvent faire la saisi sur salaire j'ai reçu le courrier en lettre normal le 23 10 18 merci sinon une saisi sur salaire ils peuvent prendre mon salaire de 1376 euros entièrement ou pas merci beaucoup est au niveau de mon compte ils peuvent le bloquer aussi ou pas merci pour tous vos remseignement
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Utilisateur anonyme
8 nov. 2018 à 14:00
Ils peuvent vous saisir autant d'argent qu'ils le veulent sur votre compte mais ils sont obligés d'y laisser un minimum qui lui est insaisissable. Le montant est fixé par décret et doit être autour de 550€
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
8 nov. 2018 à 14:04
"OK au bout de combien de temps ils peuvent faire la saisi "

c'est ce que j'ai répondu dans ma premiere intervention ... :
- si le jugement a l'exécution provisoire
vous pouvez être saisi dès demain (même dès aujourd'hui)

- si il n'est pas indiqué l'exécution provisoire
vous avez un mois pour faire appel
après quoi les saisies seront possible


Courtier-75 vous a répondu pour la saisie sur compte.

pour la saisie sur salaire, avec 1376, c'est environ 230€/mois.
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