Refus d’obtenir une facture pour des soins d’orthodontie
Anita
-
8 nov. 2018 à 07:15
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 8 nov. 2018 à 18:00
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A voir également:
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1 réponse
Afrikarnak
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8 nov. 2018 à 18:00
8 nov. 2018 à 18:00
Bonjour
Une facture est obligatoire pour une prestation de service à un particulier supérieur à 25 euros TTC ou pour toute transaction à un particulier si celui-ci en fait la demande.
Pas encore trouvé les références légales (CGI, C.Commerce?)..
Réclamer par LRAR.. Mais avant de le faire tu peux interroger ta DDPP sur le fondement légal de la fourniture d'une facture à un particulier.. Tu pourras écrire les références dans ton courrier..
A+
Une facture est obligatoire pour une prestation de service à un particulier supérieur à 25 euros TTC ou pour toute transaction à un particulier si celui-ci en fait la demande.
Pas encore trouvé les références légales (CGI, C.Commerce?)..
Réclamer par LRAR.. Mais avant de le faire tu peux interroger ta DDPP sur le fondement légal de la fourniture d'une facture à un particulier.. Tu pourras écrire les références dans ton courrier..
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