Refus d’obtenir une facture pour des soins d’orthodontie

Anita - 8 nov. 2018 à 07:15
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 nov. 2018 à 18:00
Bonjour,

Hier, la policlinique ou mon fils recoit ces soins d’orthodontie me demande de regler le 5 ieme semestre qui se termine le 31 décembre. Je regle donc par carte bancaire la somme demandée et demande la facture acquittée afin d’etre remboursée par ma mutuelle rapidement afin de ne pas avoir un impact financier.
La policlinique me repond qu’ils ne me donneront la facture que en fin de semestre alors qu’il exige le paiement sinon pas de rendez-vous reconduit. Il y aurait-il un texte de loi obligeant les entreprises à octroyer une facture après que l’on se soit acquitté de la somme.
On nous demande de faire leur tresorerie

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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
8 nov. 2018 à 18:00
Bonjour

Une facture est obligatoire pour une prestation de service à un particulier supérieur à 25 euros TTC ou pour toute transaction à un particulier si celui-ci en fait la demande.

Pas encore trouvé les références légales (CGI, C.Commerce?)..

Réclamer par LRAR.. Mais avant de le faire tu peux interroger ta DDPP sur le fondement légal de la fourniture d'une facture à un particulier.. Tu pourras écrire les références dans ton courrier..

A+
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