Refus d’obtenir une facture pour des soins d’orthodontie
Anita
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Hier, la policlinique ou mon fils recoit ces soins d’orthodontie me demande de regler le 5 ieme semestre qui se termine le 31 décembre. Je regle donc par carte bancaire la somme demandée et demande la facture acquittée afin d’etre remboursée par ma mutuelle rapidement afin de ne pas avoir un impact financier.
La policlinique me repond qu’ils ne me donneront la facture que en fin de semestre alors qu’il exige le paiement sinon pas de rendez-vous reconduit. Il y aurait-il un texte de loi obligeant les entreprises à octroyer une facture après que l’on se soit acquitté de la somme.
On nous demande de faire leur tresorerie
Hier, la policlinique ou mon fils recoit ces soins d’orthodontie me demande de regler le 5 ieme semestre qui se termine le 31 décembre. Je regle donc par carte bancaire la somme demandée et demande la facture acquittée afin d’etre remboursée par ma mutuelle rapidement afin de ne pas avoir un impact financier.
La policlinique me repond qu’ils ne me donneront la facture que en fin de semestre alors qu’il exige le paiement sinon pas de rendez-vous reconduit. Il y aurait-il un texte de loi obligeant les entreprises à octroyer une facture après que l’on se soit acquitté de la somme.
On nous demande de faire leur tresorerie
A voir également:
- Refus d’obtenir une facture pour des soins d’orthodontie
- Modèle autorisation parentale soins médicaux - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Peut on me refuser un duplicata de facture - Forum Consommation
- Css orthodontie enfant - Forum CMU
- Facture sgt - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
Une facture est obligatoire pour une prestation de service à un particulier supérieur à 25 euros TTC ou pour toute transaction à un particulier si celui-ci en fait la demande.
Pas encore trouvé les références légales (CGI, C.Commerce?)..
Réclamer par LRAR.. Mais avant de le faire tu peux interroger ta DDPP sur le fondement légal de la fourniture d'une facture à un particulier.. Tu pourras écrire les références dans ton courrier..
A+
Une facture est obligatoire pour une prestation de service à un particulier supérieur à 25 euros TTC ou pour toute transaction à un particulier si celui-ci en fait la demande.
Pas encore trouvé les références légales (CGI, C.Commerce?)..
Réclamer par LRAR.. Mais avant de le faire tu peux interroger ta DDPP sur le fondement légal de la fourniture d'une facture à un particulier.. Tu pourras écrire les références dans ton courrier..
A+