Créance sur succession
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Fripouille6
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Fripouille6 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2018 - 8 nov. 2018 à 13:55
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condorcet
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7 nov. 2018 à 20:54
7 nov. 2018 à 20:54
Ma question est donc de savoir si ce testament sera respecté,
Pour être respecté il le sera.
Pour ne pas l'être, une décision de Justice devrait en prononcer la caducité, ce qui est loin d'être gagné d'avance puisque les enfants doivent, selon leurs moyens, subvenir aux besoins vitaux des parents.
(copier-coller)
Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents dans le besoin ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Ma nièce pourra t-elle contester cette disposition?
Quant l'exécution de cette volonté posthume de vos parents, tout repose sur le bon vouloir de votre nièce laquelle, comme il se doit, plaidera l'indigence pour s'en exonérer.
C'est très classique !
La réponse ministérielle à la question posée par un parlementaire à laquelle vous faites référence, n'a rien inventé de nouveau.
Le seul ennui est qu'une décision d'un ministre (même celle du premier du nom) n'a jamais eu force de Loi, privilège de légiférer laisser au Parlement, ce qui n'est pas du tout la même chose.
D'ailleurs cette réponse ministérielle, procédure bien connue des juristes, botte en touche (comme au rugby) en précisant :
"Une telle créance relève ainsi de l'appréciation souveraine des juges du fond "
Pour être respecté il le sera.
Pour ne pas l'être, une décision de Justice devrait en prononcer la caducité, ce qui est loin d'être gagné d'avance puisque les enfants doivent, selon leurs moyens, subvenir aux besoins vitaux des parents.
(copier-coller)
Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents dans le besoin ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Ma nièce pourra t-elle contester cette disposition?
Quant l'exécution de cette volonté posthume de vos parents, tout repose sur le bon vouloir de votre nièce laquelle, comme il se doit, plaidera l'indigence pour s'en exonérer.
C'est très classique !
La réponse ministérielle à la question posée par un parlementaire à laquelle vous faites référence, n'a rien inventé de nouveau.
Le seul ennui est qu'une décision d'un ministre (même celle du premier du nom) n'a jamais eu force de Loi, privilège de légiférer laisser au Parlement, ce qui n'est pas du tout la même chose.
D'ailleurs cette réponse ministérielle, procédure bien connue des juristes, botte en touche (comme au rugby) en précisant :
"Une telle créance relève ainsi de l'appréciation souveraine des juges du fond "
7 nov. 2018 à 22:54
Si je comprends bien :
- puisque ma nièce n'a pas contribué, elle pourra difficilement rendre caduque le testament ;
- mais ma nièce pourrait plaider l'indigence pour s'en exonérer ;
- dans ce cas, seul un juge tranchera sur l'existence de cette créance (et éventuellement son montant, j'imagine?)
Je vous donne une précision supplémentaire : au moment où mon frère est décédé, il était divorcé depuis peu et son ex-épouse était partie avec sa fille (ma nièce donc) sans laisser d'adresse. Nous sommes donc restés sans nouvelles pendant plus de 30 ans (alors que l'adresse de mes parents n'a jamais changé, qu'elle a toujours figuré dans l'annuaire et que l'ex-épouse de mon frère était déjà venue bien sûr). Mais si je raisonne "à l'envers", ma nièce peut-elle arguer du fait que ses grands-parents n'auraient pas cherché à la retrouver pour tenter de rendre le testament caduc?
7 nov. 2018 à 23:16
L'annulation du testament est du ressort de la Justice.
ma nièce pourrait plaider l'indigence pour s'en exonérer
C'est si facile.
seul un juge tranchera sur l'existence de cette créance (et éventuellement son montant, j'imagine?)
Si cette affaire va en contentieux, la Justice jugera.
Mais si je raisonne "à l'envers", ma nièce peut-elle arguer du fait que ses grands-parents n'auraient pas cherché à la retrouver pour tenter de rendre le testament caduc?
Comment saurait-elle qu'elle eut été recherchée ?
N'attendez rien d'elle.
Votre seule compensation sera de déduire de vos revenus la somme versée pour assurer les frais de séjour de vos parents en maison de retraite au titre de la "pension alimentaire" due aux ascendants.
Vous demanderez un justificatif de vos versements annuels.
Les directions des EHPAD sont au courant de cette possibilité d'imputation sur les revenus du débiteur de la pension alimentaire.
8 nov. 2018 à 13:55
Bien cordialement.