Créance sur succession [Résolu]

Fripouille6
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- 7 nov. 2018 à 20:33 - Dernière réponse : Fripouille6
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- 8 nov. 2018 à 13:55
Bonjour,
Je suis marié avec 2 enfants (22 et 19 ans). J'ai un frère décédé qui a eu une fille unique (40 ans).
La situation : mes parents ne peuvent payer la totalité de l'EHPAD où réside ma mère depuis 2011. Ils ont obtenu l'aide sociale du département, qui n'intervient qu'après contribution des obligés alimentaires. Or, mon épouse et moi-même sommes les seuls à contribuer car le département a décidé d'en dispenser les petits-enfants. Notre contribution est très conséquente (1060 euros sur 4600 euros de salaires, sans tenir compte du fait que nous nous devons aussi de financer les études supérieures de nos 2 enfants...).
Mes parents sont conscients de l'effort financier colossal qui nous incombe, de l'appauvrissement qu'il entraîne (plus de 12000 euros/an soit plus de 80000 euros au total!!) et ont donc décider, après entrevue avec leur notaire, d'écrire dans leur testament que je suis "créancier sur la succession" en vertu de ma participation manifestement trop élevée, notamment au regard de ma nièce qui n'a jamais versé un centime.
Comme il est écrit ici : http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/85883 , "Une telle créance relève ainsi de l'appréciation souveraine des juges du fond et nécessite la triple preuve d'un réel appauvrissement de l'enfant, d'un enrichissement du parent et d'une aide apportée par le premier au second excédant l'exécution d'un devoir moral d'assistance." mais aussi "Au demeurant, afin d'éviter les incertitudes liées à la reconnaissance et à l'évaluation jurisprudentielles d'une créance d'assistance postérieurement au décès du parent, celui-ci peut toujours prendre des dispositions tenant compte de l'aide que lui apporte un enfant. Il peut notamment affirmer l'existence d'une telle créance dans un testament, voire prévoir dans ce testament une indemnisation forfaitaire en octroyant à l'enfant, à titre de dédommagement, une somme déjà arrêtée ou un bien."

Ma question est donc de savoir si ce testament sera respecté, si j'aurai donc effectivement une créance sur succession et de savoir comment elle sera calculée. Ma nièce pourra t-elle contester cette disposition?
Merci d'avance pour vos réponses.
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condorcet
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13 novembre 2018
- 7 nov. 2018 à 20:54
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Merci
Ma question est donc de savoir si ce testament sera respecté,
Pour être respecté il le sera.
Pour ne pas l'être, une décision de Justice devrait en prononcer la caducité, ce qui est loin d'être gagné d'avance puisque les enfants doivent, selon leurs moyens, subvenir aux besoins vitaux des parents.
(copier-coller)
Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents dans le besoin ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

Ma nièce pourra t-elle contester cette disposition?
Quant l'exécution de cette volonté posthume de vos parents, tout repose sur le bon vouloir de votre nièce laquelle, comme il se doit, plaidera l'indigence pour s'en exonérer.
C'est très classique !

La réponse ministérielle à la question posée par un parlementaire à laquelle vous faites référence, n'a rien inventé de nouveau.
Le seul ennui est qu'une décision d'un ministre (même celle du premier du nom) n'a jamais eu force de Loi, privilège de légiférer laisser au Parlement, ce qui n'est pas du tout la même chose.
D'ailleurs cette réponse ministérielle, procédure bien connue des juristes, botte en touche (comme au rugby) en précisant :
"Une telle créance relève ainsi de l'appréciation souveraine des juges du fond "

Merci condorcet 1

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Fripouille6
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8 novembre 2018
- 7 nov. 2018 à 22:54
Bonsoir et merci beaucoup pour votre réponse détaillée.
Si je comprends bien :
- puisque ma nièce n'a pas contribué, elle pourra difficilement rendre caduque le testament ;
- mais ma nièce pourrait plaider l'indigence pour s'en exonérer ;
- dans ce cas, seul un juge tranchera sur l'existence de cette créance (et éventuellement son montant, j'imagine?)
Je vous donne une précision supplémentaire : au moment où mon frère est décédé, il était divorcé depuis peu et son ex-épouse était partie avec sa fille (ma nièce donc) sans laisser d'adresse. Nous sommes donc restés sans nouvelles pendant plus de 30 ans (alors que l'adresse de mes parents n'a jamais changé, qu'elle a toujours figuré dans l'annuaire et que l'ex-épouse de mon frère était déjà venue bien sûr). Mais si je raisonne "à l'envers", ma nièce peut-elle arguer du fait que ses grands-parents n'auraient pas cherché à la retrouver pour tenter de rendre le testament caduc?
condorcet
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> Fripouille6
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8 novembre 2018
- 7 nov. 2018 à 23:16
elle pourra difficilement rendre caduque le testament
L'annulation du testament est du ressort de la Justice.

ma nièce pourrait plaider l'indigence pour s'en exonérer
C'est si facile.

seul un juge tranchera sur l'existence de cette créance (et éventuellement son montant, j'imagine?)
Si cette affaire va en contentieux, la Justice jugera.

Mais si je raisonne "à l'envers", ma nièce peut-elle arguer du fait que ses grands-parents n'auraient pas cherché à la retrouver pour tenter de rendre le testament caduc?
Comment saurait-elle qu'elle eut été recherchée ?

N'attendez rien d'elle.
Votre seule compensation sera de déduire de vos revenus la somme versée pour assurer les frais de séjour de vos parents en maison de retraite au titre de la "pension alimentaire" due aux ascendants.

Vous demanderez un justificatif de vos versements annuels.
Les directions des EHPAD sont au courant de cette possibilité d'imputation sur les revenus du débiteur de la pension alimentaire.
Fripouille6
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8 novembre 2018
- 8 nov. 2018 à 13:55
Merci encore pour votre aide. Nous verrons bien l'issue finale, le plus tard possible bien sûr.
Bien cordialement.
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