Formulaire déclaration partielle de succession
Negresse1973
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mercredi 7 novembre 2018
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7 nov. 2018 à 20:53
Negresse1973 - 7 nov. 2018 à 21:27
Negresse1973 - 7 nov. 2018 à 21:27
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1 réponse
Bonjour.
L'imprimé 2705A-SD doit être adressé au centre des impôts dont dépendait votre mère.
A compléter :
Page 1 - information concernant le défunt
Page 2 - désignation assureur
............- renseignements relatifs au contrat d'assurance-vie : n°, date
...............souscription, primes après 70ans, capital versé, nom du
...............bénéficiaire (sommes renseignées par assureur)
............- désignation bénéficiaire : vous renseignez votre identité
...............complète, % capital versé, date et votre signature
Garder photocopie
L'imprimé 2705A-SD doit être adressé au centre des impôts dont dépendait votre mère.
A compléter :
Page 1 - information concernant le défunt
Page 2 - désignation assureur
............- renseignements relatifs au contrat d'assurance-vie : n°, date
...............souscription, primes après 70ans, capital versé, nom du
...............bénéficiaire (sommes renseignées par assureur)
............- désignation bénéficiaire : vous renseignez votre identité
...............complète, % capital versé, date et votre signature
Garder photocopie
7 nov. 2018 à 21:27
Cordialement,