Succession familiale
nathti
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nathti -
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bonsoir nous sommes 4 dans la fratrie mon père est décédé en 2003 marié à une seconde épouse en faite dans l’a succession elle dispose des comptes bancaires au3/4 par usufruit peut elle en disposer à volonté ? sachant que notre part a été faite à nous 4 la succession est au dernier des vivant peut on avoir notre part d’argent? merci de votre reponse
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1 réponse
elle dispose des comptes bancaires au 3/4 par usufruit peut elle en disposer à volonté ?
Bien sûr.
L'usufruit est un droit de disposer du capital à condition de le restituer ce qui se nomme "quasi-usufruit", mais l'usufruitier consomme les intérêts de ce capital, ce qui est son droit le plus absolu.
peut on avoir notre part d’argent?
Réponse affirmative...........si elle accepte, ce qui est peu probable.
Bien sûr.
L'usufruit est un droit de disposer du capital à condition de le restituer ce qui se nomme "quasi-usufruit", mais l'usufruitier consomme les intérêts de ce capital, ce qui est son droit le plus absolu.
peut on avoir notre part d’argent?
Réponse affirmative...........si elle accepte, ce qui est peu probable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elle n'a pas à se priver du capital sinon elle perdrait aussitôt les intérêts que représente l'usufruit.
Je vous l'ai dit qu'il est fort peu probable qu'elle accepte.
Vous devrez attendre son décès pour récupérer le capital.