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Succession familiale

nathti Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2018 - 7 nov. 2018 à 20:07
 nathti - 8 nov. 2018 à 08:19
bonsoir nous sommes 4 dans la fratrie mon père est décédé en 2003 marié à une seconde épouse en faite dans l’a succession elle dispose des comptes bancaires au3/4 par usufruit peut elle en disposer à volonté ? sachant que notre part a été faite à nous 4 la succession est au dernier des vivant peut on avoir notre part d’argent? merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
7 nov. 2018 à 20:19
elle dispose des comptes bancaires au 3/4 par usufruit peut elle en disposer à volonté ?
Bien sûr.
L'usufruit est un droit de disposer du capital à condition de le restituer ce qui se nomme "quasi-usufruit", mais l'usufruitier consomme les intérêts de ce capital, ce qui est son droit le plus absolu.

peut on avoir notre part d’argent?
Réponse affirmative...........si elle accepte, ce qui est peu probable.
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nathti
8 nov. 2018 à 07:50
oui justement elle ne veut pas donner la procuration au notaire sachant qu’elle vie dans la maison et elle a un grand fils et une petite fille si elle ne restitue pas l’argent de la part qu’elle a pris que se passe t’il?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > nathti
8 nov. 2018 à 07:55
si elle ne restitue pas l’argent de la part qu’elle a pris que se passe t’il?
Elle n'a pas à se priver du capital sinon elle perdrait aussitôt les intérêts que représente l'usufruit.
Je vous l'ai dit qu'il est fort peu probable qu'elle accepte.
Vous devrez attendre son décès pour récupérer le capital.
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nathti
8 nov. 2018 à 08:19
merci
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