Quel acte et prix pour le partage des biens entre époux ?

samana63 - 7 nov. 2018 à 08:50
samana63 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2018 - 7 nov. 2018 à 09:20
Bonjour,
Mon mari souhaite que la maison qu'il a acheté avant notre mariage (mais alors que nous vivions déjà ensemble) m'appartienne autant qu'à lui. A ce moment là je ne pouvais pas co-emprunter.
Désormais nous sommes mariés.
A quel acte cela se réfère-t-il ?
Et combien coûte cet acte ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:

1 réponse

rambouillet41 Messages postés 9515 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 3 516
7 nov. 2018 à 09:00
Bonjour,

Votre mari a ce bien en "biens propres". Pour passer en "biens communs", il faut passer par un notaire, dont les émoluments sont variables et les taxes fixes (à demander au notaire)
0
samana63 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2018
7 nov. 2018 à 09:20
Merci.
0