Quel acte et prix pour le partage des biens entre époux ?
samana63
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7 nov. 2018 à 08:50
samana63 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2018 - 7 nov. 2018 à 09:20
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rambouillet41
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7 nov. 2018 à 09:00
7 nov. 2018 à 09:00
Bonjour,
Votre mari a ce bien en "biens propres". Pour passer en "biens communs", il faut passer par un notaire, dont les émoluments sont variables et les taxes fixes (à demander au notaire)
Votre mari a ce bien en "biens propres". Pour passer en "biens communs", il faut passer par un notaire, dont les émoluments sont variables et les taxes fixes (à demander au notaire)
7 nov. 2018 à 09:20