Quel acte et prix pour le partage des biens entre époux ?

samana63 -  
samana63 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari souhaite que la maison qu'il a acheté avant notre mariage (mais alors que nous vivions déjà ensemble) m'appartienne autant qu'à lui. A ce moment là je ne pouvais pas co-emprunter.
Désormais nous sommes mariés.
A quel acte cela se réfère-t-il ?
Et combien coûte cet acte ?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

  1. rambouillet41 Messages postés 9919 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 746
     
    Bonjour,

    Votre mari a ce bien en "biens propres". Pour passer en "biens communs", il faut passer par un notaire, dont les émoluments sont variables et les taxes fixes (à demander au notaire)
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    1. samana63 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merci.
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