Résiliation de bail perdu
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5 réponses
maylin27
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7 nov. 2018 à 06:18
7 nov. 2018 à 06:18
bonjour,
quelle sont mes recours ?
aucun sauf si le bailleur y conscent. La loi est claire le congé doit etre donné en LRAR, remise en main propre contre décharge ou par huissier.
(Article 15 - loi 89-462 du 6/07/1989)
Vous n avez pas d autre choix que de refaire un courrier le remettre en main propre contre décharge. Votre préavis est de 3 mois, sauf si relocation entre temps. Si zone tendue, 1 mois de préavis
Vous avez eté très imprudente de ne pas avoir fait signé une decharge, seule preuve de votre congé et du départ de la période de préavis. La aucune preuve que vous avez donné congé.
Cordialement
quelle sont mes recours ?
aucun sauf si le bailleur y conscent. La loi est claire le congé doit etre donné en LRAR, remise en main propre contre décharge ou par huissier.
(Article 15 - loi 89-462 du 6/07/1989)
Vous n avez pas d autre choix que de refaire un courrier le remettre en main propre contre décharge. Votre préavis est de 3 mois, sauf si relocation entre temps. Si zone tendue, 1 mois de préavis
Vous avez eté très imprudente de ne pas avoir fait signé une decharge, seule preuve de votre congé et du départ de la période de préavis. La aucune preuve que vous avez donné congé.
Cordialement
J'ai pourtant fait ce qu'on ma dis .... je nai pas 2400 euro a donner je suis désespérée..... pourquoi nous dire qu'il suffisait de deposer en agence dans ce cas !?
maylin27
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7 nov. 2018 à 06:51
7 nov. 2018 à 06:51
pourquoi nous dire qu'il suffisait de deposer en agence dans ce cas !?
parce que c est possible !!! mais contre décharge qui est la preuve du dépot, comme l AR signé est la preuve de la reception par la poste du congé.
parce que c est possible !!! mais contre décharge qui est la preuve du dépot, comme l AR signé est la preuve de la reception par la poste du congé.
bretecher
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maylin27
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9 nov. 2018 à 12:21
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Exact car sinon il n'y a pas de preuve
C'est toujours mieux un recommandé AR
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djivi38
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7 nov. 2018 à 12:10
7 nov. 2018 à 12:10
bonjour,
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Je reviens vers vous avec des nouvelles.
Alors ils ont retrouvé le courrier l'agence ne lavait pas envoyé au siège !! Seulement voilà comme l'agence la transmise par mail on me dis qu'ils ne sont pas sur que cela ait une valeur juridique .. peuvent ils m'obliger alors qu'ils ont bien mon courrier mobliger a payer un autre preavi ?
Alors ils ont retrouvé le courrier l'agence ne lavait pas envoyé au siège !! Seulement voilà comme l'agence la transmise par mail on me dis qu'ils ne sont pas sur que cela ait une valeur juridique .. peuvent ils m'obliger alors qu'ils ont bien mon courrier mobliger a payer un autre preavi ?
bonjour pour faire suite jai demandé a me faire transférer le mail qui avait été envoyé ainsi jai la date et l'heure a laquelle ils ont reçu le document
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