Litige état des lieux de sortie
Marquantho
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djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué un appartement depuis janvier 2017 que j'ai rendu hier, et je suis en litige avec mon ancienne propriétaire. Je vous explique:
- D'une part, concernant l'entretien de la chaudière. En effet, lorsque j'ai signé le bail, l'entretien n'avait pas été fait depuis 5 ans au moins. Nous nous sommes arrangés a l'amiable, ma propriétaire payant le ramonage la première année. J'ai fait les démarches nécessaire et pris un rendez vous avec une entreprise, mais la personne n'a pas réussi à réaliser l'entretien car un élément de la cuisine empêchait l'ouverture de la chaudière. Ma propriétaire à donc du payer le déplacement de cette personne.
Aujourd'hui, celle-ci me réclame les frais d'entretien de la chaudière que j'aurait du réaliser courant 2018 mais qui n'aurait pas été possible. A-t-elle le droit?
- D'autre part, concernant la taxe des ordures ménagères. Avant toute chose, je tient a préciser que j'ai payer 90€ de charges par mois, sans jamais avoir eu de justificatif de celles-ci, je ne sais donc pas si cette taxe est incluse dedans. Ayant oublié de me la réclamer l'année dernière, elle tient à retenir de ma caution deux années et sans compter le prorata de 2018, car l'agence lui a stipuler que c'était a payer comme la taxe d'habitation, au 1er janvier. Est-ce vrai? A-t-elle le droit une nouvelle fois?
- Enfin, nous n'avons signé aucun document lors de l'état des lieux de sortie. Celui-ci a donc été oral. J'ai lu que si cela est le cas, le logement est considéré semblable a l'état des lieux d'entrée et la caution doit être restituée sous 2 mois. Ai-je le droit, dans ce cas, de demander la restitution de ma caution?
Merci beaucoup pour vos futures lumières.
J'ai loué un appartement depuis janvier 2017 que j'ai rendu hier, et je suis en litige avec mon ancienne propriétaire. Je vous explique:
- D'une part, concernant l'entretien de la chaudière. En effet, lorsque j'ai signé le bail, l'entretien n'avait pas été fait depuis 5 ans au moins. Nous nous sommes arrangés a l'amiable, ma propriétaire payant le ramonage la première année. J'ai fait les démarches nécessaire et pris un rendez vous avec une entreprise, mais la personne n'a pas réussi à réaliser l'entretien car un élément de la cuisine empêchait l'ouverture de la chaudière. Ma propriétaire à donc du payer le déplacement de cette personne.
Aujourd'hui, celle-ci me réclame les frais d'entretien de la chaudière que j'aurait du réaliser courant 2018 mais qui n'aurait pas été possible. A-t-elle le droit?
- D'autre part, concernant la taxe des ordures ménagères. Avant toute chose, je tient a préciser que j'ai payer 90€ de charges par mois, sans jamais avoir eu de justificatif de celles-ci, je ne sais donc pas si cette taxe est incluse dedans. Ayant oublié de me la réclamer l'année dernière, elle tient à retenir de ma caution deux années et sans compter le prorata de 2018, car l'agence lui a stipuler que c'était a payer comme la taxe d'habitation, au 1er janvier. Est-ce vrai? A-t-elle le droit une nouvelle fois?
- Enfin, nous n'avons signé aucun document lors de l'état des lieux de sortie. Celui-ci a donc été oral. J'ai lu que si cela est le cas, le logement est considéré semblable a l'état des lieux d'entrée et la caution doit être restituée sous 2 mois. Ai-je le droit, dans ce cas, de demander la restitution de ma caution?
Merci beaucoup pour vos futures lumières.
A voir également:
- Litige état des lieux de sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
3 réponses
bonjour,
1/ entretien de la chaudière : le bailleur ayant obligation de donner à louer < <un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi 6/7/1989), votre "arrangement" était bidon de sa part... elle a voulu vous faire croire qu'elle vous faisait une fleur, en fait c'était ni plus ni moins que son obligation.
"Aujourd'hui, celle-ci me réclame les frais d'entretien de la chaudière que j'aurait du réaliser courant 2018 mais qui n'aurait pas été possible. A-t-elle le droit?"
Je ne sais pas !! L'entretien 2018 est à votre charge, mais si le bailleur le rend impossible... ??
2/ TEOM : tout dépend si vos charges sont "forfaitaires" ou "au réel" : relire votre contrat de location.
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, complété par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.
SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en location nue ou en location meublée si c’est le choix du propriétaire) :
--> Soit le bail stipule que les charges provisionnelles mensuelles comprennent toutes les charges récupérables : le bailleur devra intégrer la TEOM au même titre que les autres charges et devra faire la régularisation annuelle du total [= (charges+TEOM)] ;
--> Soit le bail prévoit un règlement ponctuel de la TEOM ou ne prévoit rien du tout : le bailleur peut alors demander son remboursement à la réception de l'avis de sa TF.
Les provisions mensuelles de charges de charges doivent être régularisées au moins 1 fois/an et réajustées pour l'année suivante. Réclamez cette régularisation.
Dans TOUS les cas :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en location meublée ou en location nue pour des co locataires uniquement) :
--> Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer lors de sa révision, si révision prévue au contrat de location.
--> Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
--> Toutefois, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM.
• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) :
https://www.cc-orb-jaur.fr/
ARRIÉRÉS de TEOM :
Quand elle est provisionnée, bien que restant une taxe, la TEOM est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés et ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours).
3/ EDLS : si vous avez pris la précaution de récupérer votre exemplaire non signé, le bailleur ne peut effectivement pas faire des retenues sur votre DG au titre de réparations d'éventuelles dégradations :
Art 3-2 loi 6/7/1989 :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires. Et le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.
Si EDLS pas signé (= pas d'EDLS) : récupérer quand même son exemplaire et faire signer un reçu (2 exemplaires) daté de restitution des clés avec la nouvelle adresse mentionnée dessus.
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
"la caution doit être restituée sous 2 mois."
Ce n'est pas une "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE .
"Ai-je le droit, dans ce cas, de demander la restitution de ma caution? "
Dès le lendemain de la fin du 1° mois après le rendu des clés, vous pourrez faire un courrier R+AR de mide en demeure de restitution INTÉGRALE de votre DG, soit la somme de... €, pour telle et telle raisons mentionnées ci-dessus, en citant les art de loi...
RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
Sachez toutefois que si votre logement était en copropriété, et si le propriétaire-bailleur connait cette loi (?!), il est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Cordialement.
1/ entretien de la chaudière : le bailleur ayant obligation de donner à louer < <un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi 6/7/1989), votre "arrangement" était bidon de sa part... elle a voulu vous faire croire qu'elle vous faisait une fleur, en fait c'était ni plus ni moins que son obligation.
"Aujourd'hui, celle-ci me réclame les frais d'entretien de la chaudière que j'aurait du réaliser courant 2018 mais qui n'aurait pas été possible. A-t-elle le droit?"
Je ne sais pas !! L'entretien 2018 est à votre charge, mais si le bailleur le rend impossible... ??
2/ TEOM : tout dépend si vos charges sont "forfaitaires" ou "au réel" : relire votre contrat de location.
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, complété par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.
SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en location nue ou en location meublée si c’est le choix du propriétaire) :
--> Soit le bail stipule que les charges provisionnelles mensuelles comprennent toutes les charges récupérables : le bailleur devra intégrer la TEOM au même titre que les autres charges et devra faire la régularisation annuelle du total [= (charges+TEOM)] ;
--> Soit le bail prévoit un règlement ponctuel de la TEOM ou ne prévoit rien du tout : le bailleur peut alors demander son remboursement à la réception de l'avis de sa TF.
Les provisions mensuelles de charges de charges doivent être régularisées au moins 1 fois/an et réajustées pour l'année suivante. Réclamez cette régularisation.
Dans TOUS les cas :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en location meublée ou en location nue pour des co locataires uniquement) :
--> Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer lors de sa révision, si révision prévue au contrat de location.
--> Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
--> Toutefois, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM.
• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) :
https://www.cc-orb-jaur.fr/
ARRIÉRÉS de TEOM :
Quand elle est provisionnée, bien que restant une taxe, la TEOM est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés et ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours).
3/ EDLS : si vous avez pris la précaution de récupérer votre exemplaire non signé, le bailleur ne peut effectivement pas faire des retenues sur votre DG au titre de réparations d'éventuelles dégradations :
Art 3-2 loi 6/7/1989 :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires. Et le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.
Si EDLS pas signé (= pas d'EDLS) : récupérer quand même son exemplaire et faire signer un reçu (2 exemplaires) daté de restitution des clés avec la nouvelle adresse mentionnée dessus.
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
"la caution doit être restituée sous 2 mois."
Ce n'est pas une "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE .
"Ai-je le droit, dans ce cas, de demander la restitution de ma caution? "
Dès le lendemain de la fin du 1° mois après le rendu des clés, vous pourrez faire un courrier R+AR de mide en demeure de restitution INTÉGRALE de votre DG, soit la somme de... €, pour telle et telle raisons mentionnées ci-dessus, en citant les art de loi...
RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
Sachez toutefois que si votre logement était en copropriété, et si le propriétaire-bailleur connait cette loi (?!), il est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Cordialement.
Merci de votre réponse rapide,
3/ EDLS : si vous avez pris la précaution de récupérer votre exemplaire non signé, le bailleur ne peut effectivement pas faire des retenues sur votre DG au titre de réparations d'éventuelles dégradations :
Si je comprend bien, je ne pourrait pas demander la restitution de ma DG, étant donné le fait que ce n'est pas au titre de dégradation mais de la TEOM et de l'entretien de la chaudière?
3/ EDLS : si vous avez pris la précaution de récupérer votre exemplaire non signé, le bailleur ne peut effectivement pas faire des retenues sur votre DG au titre de réparations d'éventuelles dégradations :
Si je comprend bien, je ne pourrait pas demander la restitution de ma DG, étant donné le fait que ce n'est pas au titre de dégradation mais de la TEOM et de l'entretien de la chaudière?
Ce n'est pas "UNE DG" mais "UN DÉPÔT DE GARANTIE"
La TEOM et l'entretien d'une chaudière ne sont PAS des "dégradations" : vous devez la TEOM avec prorata pour 2018 ET pour 2017 si date d'effet du bail après le 1°/01), mais pour la chaudière je ne sais pas... (moi, je dirais que puisque c'est impossible, je ne paye rien).
Si le bailleur vous retenait sur votre DG par ex. 150 € de peinture pour un mur sale... il ne pourrait pas... puisque l'EDLS n'est pas valable... puisque non signé.
Il vous faut avant tout réclamer la régularisation des charges si elles sont mentionnées "au réel" dans votre bail ET ceux des TEOM.
Ensuite (ou en même temps comme vous voulez, mais il vous faudra bien avoir les justificatifs des charges locatives, c'est une obligation pour un bailleur) mettez la en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG... etc.
La TEOM et l'entretien d'une chaudière ne sont PAS des "dégradations" : vous devez la TEOM avec prorata pour 2018 ET pour 2017 si date d'effet du bail après le 1°/01), mais pour la chaudière je ne sais pas... (moi, je dirais que puisque c'est impossible, je ne paye rien).
Si le bailleur vous retenait sur votre DG par ex. 150 € de peinture pour un mur sale... il ne pourrait pas... puisque l'EDLS n'est pas valable... puisque non signé.
Il vous faut avant tout réclamer la régularisation des charges si elles sont mentionnées "au réel" dans votre bail ET ceux des TEOM.
Ensuite (ou en même temps comme vous voulez, mais il vous faudra bien avoir les justificatifs des charges locatives, c'est une obligation pour un bailleur) mettez la en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG... etc.
Bonsoir,
J'ai des nouvelles de mon ancienne propriétaire.
Elle me donne rendez vous samedi afin de me remettre mon dépôt de garantie et signer un état des lieux.
Il me semble que l'état des lieux doit être signé le jour de la restitution des clefs, or c'était il y a deux semaines. A t elle le droit?
Merci
J'ai des nouvelles de mon ancienne propriétaire.
Elle me donne rendez vous samedi afin de me remettre mon dépôt de garantie et signer un état des lieux.
Il me semble que l'état des lieux doit être signé le jour de la restitution des clefs, or c'était il y a deux semaines. A t elle le droit?
Merci
Qu'avez-vous fait depuis le 6 nov. ? Avez-vous envoyé un courrier R+R pour réclamer la régularisation des charges et copies des avis de TF 2017 & 2018 (pour les TEOM, ou au moins avez-vous demandez à prendre RV pour les consulter) ?
Oui, un exemplaire d'EDLS (avec votre nouvelle adresse mentionnée dessus : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989) doit vous être remis immédiatement après signatureS, afin d'éviter que le bailleur fasse des modifications ultérieurement.
Comme dit, si pas d'EDLS remis ainsi => pas de retenue possible sur le DG.
Mais, par ailleurs, SI pas de reçu daté et signé de remise des clés = vous êtes toujours locataire (eh oui !) et vous devriez continuer à payer loyer & charges. Donc, comme TOUT a été fait n'importe comment.... vous ne pouvez peut-être pas trop invoquer la loi quand ça vous arrange... !
Si samedi restitution partielle du DG, c'est donc que des retenues ont été faites (illégalement) sur votre DG, il vous faudra contester... SI vous ne signez pas cet EDLS écrit tardif qui tombe providentiellement du ciel !! (...pour le bailleur, pas pour vous !)
Contactez l'Adil près de chez vous d'ici la fin de semaine... ils pourront peut-être vous aider à vous sortir de ce pataquès :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Oui, un exemplaire d'EDLS (avec votre nouvelle adresse mentionnée dessus : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989) doit vous être remis immédiatement après signatureS, afin d'éviter que le bailleur fasse des modifications ultérieurement.
Comme dit, si pas d'EDLS remis ainsi => pas de retenue possible sur le DG.
Mais, par ailleurs, SI pas de reçu daté et signé de remise des clés = vous êtes toujours locataire (eh oui !) et vous devriez continuer à payer loyer & charges. Donc, comme TOUT a été fait n'importe comment.... vous ne pouvez peut-être pas trop invoquer la loi quand ça vous arrange... !
Si samedi restitution partielle du DG, c'est donc que des retenues ont été faites (illégalement) sur votre DG, il vous faudra contester... SI vous ne signez pas cet EDLS écrit tardif qui tombe providentiellement du ciel !! (...pour le bailleur, pas pour vous !)
Contactez l'Adil près de chez vous d'ici la fin de semaine... ils pourront peut-être vous aider à vous sortir de ce pataquès :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
La législation juridique et financière évolue en permanence...