Travaux

• la loi de transition énergétique de 2015 et son décret de 2016 ont rendu obligatoire de faire l'isolation en même temps que de gros travaux de toiture sont faits

-  R. 121-28-8 : « Lorsqu’un bâtiment fait l’objet de travaux importants de réfection de toiture, le maître d’ouvrage réalise des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé » (…)« Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50 % de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures. ;

• et dans ce cas la décision des travaux de toiture + isolation se fait à la majorité relative ( majorité exprimée des présents et représentés) :

article 24 :
...
h) Les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique à l'occasion de travaux affectant les parties communes ;