Travaux [Résolu]

- - Dernière réponse : rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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- 6 nov. 2018 à 18:39
Bonjour,

Je suis syndic bénévole d'une copropriété de 3 lots, lors de la dernière AG sur 3 copropriétaires , 2 étaient présents représentant 701 millièmes.
Nous avons voté une résolution concernant la rénovation de la toiture et l'isolation des combles ( article 24 Loi ALUR ) cette résolution a obtenu 701 millièmes / 1000.
Le copropriétaire présent me transmet un mail en me disant de me rapporter à la Loi ELAN et qu'il faut la majorité absolue avant de réaliser les travaux.
Je n'arrive pas à avoir cette Loi, je tombe toujours sur le projet.
Pourriez-vous m'apporter une réponse. MERCI
Cordialement
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Merci
Bonjour,

Pas de soucis pour votre projet : les projets en général de travaux du syndicat se votent bien à la majorité absolue et dans votre cas la majorité absolue c'est 501/1000 (et cela ne provient pas de la loi Alur...). Donc avec 701/1000 c'est bien au delà de la majorité absolue....

Mais en plus rénover une toiture ce sont des travaux d'entretien qui se vote à la majorité exprimée des présents et représentés à l'AG. Or ces travaux ont été votés à l'unanimité exprimée des présents et représentés 701/701 millièmes.

Enfin l'isolation pourrait seule poser soucis. Mais dans la mesure où vous faites cette amélioration énergétique en même temps que la rénovation de la toiture, il n'y a pas de soucis et pour 2 raisons :
  • la loi de transition énergétique de 2015 et son décret de 2016 ont rendu obligatoire de faire l'isolation en même temps que de gros travaux de toiture sont faits

-  R. 121-28-8 : « Lorsqu’un bâtiment fait l’objet de travaux importants de réfection de toiture, le maître d’ouvrage réalise des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé » (…)« Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50 % de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures. ;
  • et dans ce cas la décision des travaux de toiture + isolation se fait à la majorité relative ( majorité exprimée des présents et représentés) :

article 24 :
...
h) Les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique à l'occasion de travaux affectant les parties communes ;


En conclusion, toutes choses étant légales par ailleurs, votre projet a bien été adopté et voté en toute légalité. Vous pouvez donner l'ordre de service...
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