Compromis de vente 3 vendeurs et un de suicide avant Acte définitif devant notai
Domini57
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
J’ai fait signer un compromis de vente d’une maison par 3 héritiers, et l’acheteur en date du 4 juillet
Un des vendeurs c’est suicidée, il a 3 héritier 2 majeure et un mineur, le notaire a eu du mal a retrouver un des majeur
Le notaire m’annonce que la vente est caducs en date du 4 novembre
Ma question :est-ce que il y’a un recours pour protéger l’acheteur, car ça n’est pas de son fait ou j’aI obligation de refaire signer un nouveau compromis
Merci pour vos réponses
J’ai fait signer un compromis de vente d’une maison par 3 héritiers, et l’acheteur en date du 4 juillet
Un des vendeurs c’est suicidée, il a 3 héritier 2 majeure et un mineur, le notaire a eu du mal a retrouver un des majeur
Le notaire m’annonce que la vente est caducs en date du 4 novembre
Ma question :est-ce que il y’a un recours pour protéger l’acheteur, car ça n’est pas de son fait ou j’aI obligation de refaire signer un nouveau compromis
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2 réponses
Bonjour
trèèèèès surprenante la réponse de ce notaire, car dans le compromis il est bien spécifié qu'en cas de décès les héritiers seront tenus de vendre
Ou alors dans le compromis il est noté spécifiquement qu'au delà de la date butoir du 4 novembre le compromis es caduc de plein droit ( rarissime )
montrez votre compromis à un autre notaire ou à un avocat
trèèèèès surprenante la réponse de ce notaire, car dans le compromis il est bien spécifié qu'en cas de décès les héritiers seront tenus de vendre
Ou alors dans le compromis il est noté spécifiquement qu'au delà de la date butoir du 4 novembre le compromis es caduc de plein droit ( rarissime )
montrez votre compromis à un autre notaire ou à un avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est-il prévu une indemnisation en cas de dédit d'une partie ? S'il n'y est pas fait mention, seule une action judiciaire de la part de l'acquéreur lésé est possible, bien que ça ne soit pas la meilleure solution.
Mais en contactant les deux vendeurs et les enfants de la personne décédée ainsi que la mère de l'héritier mineur, peut-être seront-ils toujours vendeurs. Pour autant, le fait qu'un enfant soit mineur peut ralentir énormément les signatures, car le juge doit donner son accord.