Commande puis décès
Michel
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5 nov. 2018 à 12:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2018 à 13:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2018 à 13:39
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condorcet
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5 nov. 2018 à 13:24
5 nov. 2018 à 13:24
Es-ce légal ?
Malheureusement pour vous ce n'est pas illégal.
Dès lors que la vente est conclue lorsque le vendeur et l'acheteur sont d'accord sur le prix, bien que la commande n'ait encore payée le vendeur est dans l'obligation de livrer la commande et l'acheteur de la payer.
Article 1583 du code civil
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Vous avez affaire manifestement à un commerçant malhonnête.
Si cet individu peut vous prouver détenir une commande écrite et acceptée de votre père vous ne pourrez échapper au paiement.
Dans le cas contraire, jouez le même jeu que lui en soutenant qu'aucune commande ne lui a été passée.
Il n'engagera pas de procédure à votre encontre. Il lui en coûterait beaucoup trop cher.
Si vous avez le dos au mur, réceptionnez la commande et payez car lui, après vous avoir escroquez 1000 € en vous versant 400 € , il vendra à d'autres le montant de la commande pour 1400 €.
Malheureusement pour vous ce n'est pas illégal.
Dès lors que la vente est conclue lorsque le vendeur et l'acheteur sont d'accord sur le prix, bien que la commande n'ait encore payée le vendeur est dans l'obligation de livrer la commande et l'acheteur de la payer.
Article 1583 du code civil
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Vous avez affaire manifestement à un commerçant malhonnête.
Si cet individu peut vous prouver détenir une commande écrite et acceptée de votre père vous ne pourrez échapper au paiement.
Dans le cas contraire, jouez le même jeu que lui en soutenant qu'aucune commande ne lui a été passée.
Il n'engagera pas de procédure à votre encontre. Il lui en coûterait beaucoup trop cher.
Si vous avez le dos au mur, réceptionnez la commande et payez car lui, après vous avoir escroquez 1000 € en vous versant 400 € , il vendra à d'autres le montant de la commande pour 1400 €.
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