Ventes de parcelles de terrain en indivision
Chris41
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Modifié le 5 nov. 2018 à 11:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2018 à 11:53
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1 réponse
condorcet
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5 nov. 2018 à 11:53
5 nov. 2018 à 11:53
est ce légal ?
Il n'est pas illégal :
1-de solliciter le concours d'un généalogiste pour retrouver les ayants droit à un succession ;
2-d'avoir 1 client de l'étude intéressé par des terrains dépendant de cette succession qui recherche les héritiers ;
3-d'annoncer audits héritiers découverts pas le généalogiste ce qui leur en coûtera.
Par contre il est tout a fait légal de renoncer à une succession puisque le code civil stipule :
Article 768
L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.
Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.
Il n'est pas illégal :
1-de solliciter le concours d'un généalogiste pour retrouver les ayants droit à un succession ;
2-d'avoir 1 client de l'étude intéressé par des terrains dépendant de cette succession qui recherche les héritiers ;
3-d'annoncer audits héritiers découverts pas le généalogiste ce qui leur en coûtera.
Par contre il est tout a fait légal de renoncer à une succession puisque le code civil stipule :
Article 768
L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.
Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...