Ventes de parcelles de terrain en indivision
Chris41
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Modifié le 5 nov. 2018 à 11:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2018 à 11:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 nov. 2018 à 11:53
Bonjour,
Un notaire a pris l'initiative de faire appel à un généalogiste pour retrouver les membres de notre famille
Il a un client intéressé par 2 parcelles de terrain en indivision
il nous a adressées des procurations pour vendre à un prix dérisoire et justifie ce prix en nous disant qu'il y a des frais qui s'élèvent à 12.000 € sans justificatif de sa part... est ce légal ?
Existe-il un article de loi sur lequel s'appuyer afin de réclamer un justificatif
Dans l'attente, recevez mes sincères salutations
Un notaire a pris l'initiative de faire appel à un généalogiste pour retrouver les membres de notre famille
Il a un client intéressé par 2 parcelles de terrain en indivision
il nous a adressées des procurations pour vendre à un prix dérisoire et justifie ce prix en nous disant qu'il y a des frais qui s'élèvent à 12.000 € sans justificatif de sa part... est ce légal ?
Existe-il un article de loi sur lequel s'appuyer afin de réclamer un justificatif
Dans l'attente, recevez mes sincères salutations
A voir également:
- Ventes de parcelles de terrain en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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5 nov. 2018 à 11:53
5 nov. 2018 à 11:53
est ce légal ?
Il n'est pas illégal :
1-de solliciter le concours d'un généalogiste pour retrouver les ayants droit à un succession ;
2-d'avoir 1 client de l'étude intéressé par des terrains dépendant de cette succession qui recherche les héritiers ;
3-d'annoncer audits héritiers découverts pas le généalogiste ce qui leur en coûtera.
Par contre il est tout a fait légal de renoncer à une succession puisque le code civil stipule :
Article 768
L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.
Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.
Il n'est pas illégal :
1-de solliciter le concours d'un généalogiste pour retrouver les ayants droit à un succession ;
2-d'avoir 1 client de l'étude intéressé par des terrains dépendant de cette succession qui recherche les héritiers ;
3-d'annoncer audits héritiers découverts pas le généalogiste ce qui leur en coûtera.
Par contre il est tout a fait légal de renoncer à une succession puisque le code civil stipule :
Article 768
L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.
Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.