Ventes de parcelles de terrain en indivision

Chris41 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un notaire a pris l'initiative de faire appel à un généalogiste pour retrouver les membres de notre famille
Il a un client intéressé par 2 parcelles de terrain en indivision
il nous a adressées des procurations pour vendre à un prix dérisoire et justifie ce prix en nous disant qu'il y a des frais qui s'élèvent à 12.000 € sans justificatif de sa part... est ce légal ?
Existe-il un article de loi sur lequel s'appuyer afin de réclamer un justificatif
Dans l'attente, recevez mes sincères salutations

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    est ce légal ?
    Il n'est pas illégal :
    1-de solliciter le concours d'un généalogiste pour retrouver les ayants droit à un succession ;
    2-d'avoir 1 client de l'étude intéressé par des terrains dépendant de cette succession qui recherche les héritiers ;
    3-d'annoncer audits héritiers découverts pas le généalogiste ce qui leur en coûtera.

    Par contre il est tout a fait légal de renoncer à une succession puisque le code civil stipule :
    Article 768
    L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.
    Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.
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