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Achat terrain en priorité sans pacte de préférence sur acte de vente

Larbiaicha Messages postés 1 Date d'inscription lundi 5 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2018 - 5 nov. 2018 à 10:53
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 nov. 2018 à 11:28
Bonjour
Je vous envoi ce mail pour un renseignement.
Je vous expose brièvement la situation nous avons acheté une maison en 1996 les anciens propriétaires ont gardés le terrain situé derrière notre maison.
Si un jour il souhaite vendre ce terrain devons nous être prioritaires sur l'achat de ce terrain ou faut il que dans le contrat de vente fait en 1996 soit mentionné un pacte de préférence.

Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
5 nov. 2018 à 11:28
Bonjour
Pour bénéficier de ce droit il faut disposer d'un acte l'instituant. Cet acte peut être établi séparément de tout autre acte. Rencontrez votre vendeur pour lui en parler et s'il est d'accord prenez rendez-vous tous les deux chez un notaire pour établir cet acte.
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