Achat terrain en priorité sans pacte de préférence sur acte de vente
Larbiaicha
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 nov. 2018 à 11:28
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 nov. 2018 à 11:28
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Ulpien1
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5 nov. 2018 à 11:28
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Bonjour
Pour bénéficier de ce droit il faut disposer d'un acte l'instituant. Cet acte peut être établi séparément de tout autre acte. Rencontrez votre vendeur pour lui en parler et s'il est d'accord prenez rendez-vous tous les deux chez un notaire pour établir cet acte.
Pour bénéficier de ce droit il faut disposer d'un acte l'instituant. Cet acte peut être établi séparément de tout autre acte. Rencontrez votre vendeur pour lui en parler et s'il est d'accord prenez rendez-vous tous les deux chez un notaire pour établir cet acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...