Achat maison sous tutelle
Laurine
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Laurinelm87 Messages postés 2 Statut Membre -
Laurinelm87 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons fait une proposition en dessous du prix fixé avec le juge des tutelles le prix demandé était de 350000 et notre proposition est de 330000 soit 20000 de moins.
Il y a un juge des tutelles pour deux des propriétaires mineurs sur 3, la fille majeur ainsi que le père ( tuteur légal)des trois enfants héritiers sont d'accord avec notre proposition. Pas mal de travaux à réaliser dans cette maison.
Donc tous les héritiers sont d'accord avec notre proposition, cependant le tuteur des enfants doit faire une requête au juge des tutelles de Pontoise pour cette baisse de prix.
Je voulais savoir si je juge peut s'y opposer ( les propriétaires ainsi que les agents immo nous assurent qu'il ne devrait pas y avoir de souci) et je souhaiterais connaitre le délai pour la réponse de cette requête.
Nous avons vendu notre bien immobilier et nous devons le quitter au 11 février 2019.
Nous sommes un peu inquiets.
Merci pour votre réponse.
Laurine
Nous avons fait une proposition en dessous du prix fixé avec le juge des tutelles le prix demandé était de 350000 et notre proposition est de 330000 soit 20000 de moins.
Il y a un juge des tutelles pour deux des propriétaires mineurs sur 3, la fille majeur ainsi que le père ( tuteur légal)des trois enfants héritiers sont d'accord avec notre proposition. Pas mal de travaux à réaliser dans cette maison.
Donc tous les héritiers sont d'accord avec notre proposition, cependant le tuteur des enfants doit faire une requête au juge des tutelles de Pontoise pour cette baisse de prix.
Je voulais savoir si je juge peut s'y opposer ( les propriétaires ainsi que les agents immo nous assurent qu'il ne devrait pas y avoir de souci) et je souhaiterais connaitre le délai pour la réponse de cette requête.
Nous avons vendu notre bien immobilier et nous devons le quitter au 11 février 2019.
Nous sommes un peu inquiets.
Merci pour votre réponse.
Laurine
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1 réponse
Je voulais savoir si je juge peut s'y opposer
Réponse affirmative
délai pour la réponse de cette requête.
Aucun délai imposé au juge. Comptez 2 mois (mais ça peut aller beaucoup plus vite, tout dépend de la charge de travail du Tribunal d'Instance).
Réponse affirmative
délai pour la réponse de cette requête.
Aucun délai imposé au juge. Comptez 2 mois (mais ça peut aller beaucoup plus vite, tout dépend de la charge de travail du Tribunal d'Instance).
Laurinelm87
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Merci beaucoup pour ces infos !
Laurinelm87
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Quelle pourrait être le motif du juge pour rejeter notre offre d'achat ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...