Achat maison sous tutelle
Laurine
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4 nov. 2018 à 19:08
Laurinelm87 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2018 - 5 nov. 2018 à 22:45
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1 réponse
roudoudou22
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5 nov. 2018 à 21:06
5 nov. 2018 à 21:06
Je voulais savoir si je juge peut s'y opposer
Réponse affirmative
délai pour la réponse de cette requête.
Aucun délai imposé au juge. Comptez 2 mois (mais ça peut aller beaucoup plus vite, tout dépend de la charge de travail du Tribunal d'Instance).
Réponse affirmative
délai pour la réponse de cette requête.
Aucun délai imposé au juge. Comptez 2 mois (mais ça peut aller beaucoup plus vite, tout dépend de la charge de travail du Tribunal d'Instance).
5 nov. 2018 à 22:42
5 nov. 2018 à 22:45