Locataire hors lois [Résolu]

lalala999
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- 4 nov. 2018 à 15:01 - Dernière réponse : djivi38
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13 novembre 2018
- 5 nov. 2018 à 23:21
Bonjour,
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison malheureusement ma locataire est décédé depuis début août 2018.
Elle était accompagné d’un ami.
Celui ci n’habites plus dans la maison mais chez sa sœur, il n’a pas voulu signer un nouveau bail car dit ne pas vouloir rester dans la maison.
Sauf que celui ci y laisse ses 3 chiens à longueur de journée et laisse une fenêtre ouverte pour que les chiens puissent sortir comme ils veulent.
Ma maison sert donc de garde meuble et de chenille.
En plus de cela ce Monsieur touche de l’aide au logement alors qu’il ne vie plus dans la maison donc paye moins de la moitié du loyer ce qui n’est pas dans les lois mais pas chers pour garde de 3 chiens et meubles. La maison est donc dans un sal état. Je ne sais pas quoi faire ?
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LesBonsInvestissementsImmo
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5 novembre 2018
- 5 nov. 2018 à 15:03
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Merci
Bonjour

Le nom de cette personne figure t il sur le premier bail signé à l'époque avec son amie ?

Si oui, il n'y a pas besoin de "signer un nouveau bail", car celui-ci se reconduit tacitement à la date anniversaire.
Donc sans préavis donné de sa part ou de la vôtre, cette personne est officiellement résidente de votre habitation.

De plus, vous avez malheureusement la "chance" que cette personne vous paye un loyer régulièrement à ce que j'ai compris. Ce qui limite les possibilités de démarches.

En effet, il est compliqué, si ce n'est impossible d'expulser un locataire qui ne prend simplement pas soin de votre bien malgré le fait qu'il règle son loyer chaque mois.

Mais au final que souhaitez-vous ?
Qu'il quitte le logement ou simplement qu'il en prenne soin ?



Abdel

Merci LesBonsInvestissementsImmo 1

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lalala999
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5 novembre 2018
- 5 nov. 2018 à 21:17
La maison n’est même pas assuré de son côté car il faut payer donc il ne veut pas. J’ai appelé l’assurance de sa compagne décédé et celle ci n’avais pu d’assurance également depuis 2014 car elle ne payait pas. Ensuite il ne veut pas singer de bail à son nom ( il n’apparait pas sûr l’ancien bail ) Il y laisse des chiens , lapins et oiseaux.. état de la maison très médiocre.. et animaux mal soignés..seul jour et nuit ( une fenêtre donnant dans l’an cour ouverte pour qu’ils puissent faire leur besoins dehors quand c’est possible , surtout que le froid arrive..)j’ai fait une lettre de congés afin d’y mettre ma fille je ne veux plus louer de maison..
djivi38
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13 novembre 2018
> lalala999
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5 novembre 2018
- 5 nov. 2018 à 21:43
bonjour,

"j’ai fait une lettre de congés afin d’y mettre ma fille je ne veux plus louer de maison.. "
Un bailleur peut donner son congé (pour reprise par ex.) à son locataire pour la fin de son bail.... problème : cette personne n'a pas de bail et donc n'est pas votre locataire !!!
Il n'apparait pas non plus sur le bail de son amie décédée... c'est donc un squatteur.... que vous ne pouvez pas faire expulser par la justice pendant la trêve hivernale.

Peut-être la menace de signaler aux autorités compétentes l'"abandon" des animaux le ferait réagir ?

Pour le reste, est-ce que les héritiers de cette dame sont venus libérer les lieux ?

cdt.
lalala999
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5 novembre 2018
- 5 nov. 2018 à 21:56
Oui je m’en suis chargé cet après midi , j’ai même était voir le maire du village qui l’a également contacté car beaucoup de plainte et de courrier de voisinage. Les héritiers de cette dame ne sont pas venus libérer les lieux mais il reste encore quelque meubles.
Merci beaucoup de votre réponse
djivi38
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13 novembre 2018
> lalala999
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5 novembre 2018
- 5 nov. 2018 à 22:17
Les héritiers vous doivent donc des "indemnités d'occupation" - équivalentes au loyer - jusqu'au dernier jour où ils auront libéré le logement.
djivi38
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> lalala999
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5 novembre 2018
- 5 nov. 2018 à 23:21
Trouvé sur "Les News" de cette semaine de "Le Particulier" :

<< Fin de la trêve hivernale pour les squatters en 2019 (dans le cadre de la loi ELAN) :

Selon un amendement voté dans le cadre de la loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), les squatteurs ne pourront plus bénéficier de la trêve hivernale. Seront ainsi exclues du champ protecteur de la trêve hivernale les « personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». >>
(...)

<< Grâce à la nouvelle définition de la violation de domicile, expulser un squatter de son habitation est désormais plus simple. Depuis juin 2015, la loi prévoit que le propriétaire ou le locataire découvrant que son logement est occupé sans autorisation, peut demander aux forces de l’ordre de déloger les inconnus. S’agissant des locaux inhabités occupés de manière illicite, c'est plus compliqué.
Comme le rappelle le ministre de la Justice, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme dans une jurisprudence constante que "le domicile ne signifie pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu’elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux". Selon les juges, la notion de domicile s’étend donc à une chambre d’hôtel, un appartement loué en meublé ou un abri de camping. >>
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